Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Comment exploiter un fonds de commerce ?

Pour exploiter un fonds de commerce, il existe trois options.

Vous pouvez créer un fonds de commerce. Il s'agit de créer l'activité commerciale (exemple : prendre un local commercial vide et ouvrir un restaurant).

Vous avez le choix de créer votre fonds de commerce en même temps que votre activité et votre entreprise, cela veut dire que vous partez de zéro pour tout construire de votre propre initiative.

2. La location-gérance

La location-gérance est une autre option qui s'offre à vous, elle consiste à louer à un exploitant son commerce et de gérer totalement ou partiellement son activité. Cet arrangement permet à l'exploitant de se dégager de l'activité tout en gardant une forme de revenu avec les redevances. Pour vous, le nouveau gérant cela vous permet de vous faire un avis sur la gestion du fonds de commerce et de progressivement vous faire une trésorerie et un capital en vue de la future acquisition.

3. L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro. L'achat permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.

Le fonds de commerce : quelles précautions à prendre et formalismes à respecter ?

Lorsque l'on envisage l'acquisition d'un fonds de commerce, des précautions doivent être prises et des formalités respectées.

Tout d'abord, ne pas perdre de vue le bail commercial existant. Le bail commercial est le contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local ou une activité à un propriétaire. Ce bail sera transmis avec le fonds de commerce, mais il faut tout de même l'étudier pour potentiellement le modifier ou en créer un nouveau s'il s'avère que des clauses vous empêchent d'exercer votre activité comme vous le désireriez. À défaut, il incombera sur vous certaines obligations dont normalement vous n'auriez pas été tenu. À titre d'exemple, une clause du bail peut valablement prévoir que le bailleur puisse vous agréer ou vous refuser l'acquisition du droit au bail. Au même titre, il est possible que le bail commercial stipule que le locataire signataire, s'il décide de céder son fonds de commerce, se porte garant de la bonne exécution du bail commercial par l'acquéreur. En conséquence, si l'acquéreur n'honore pas ses loyers, le bailleur pourra ainsi se retourner contre le cédant. Ainsi, nous vous conseillons vivement d'analyser l'ancien acte de cession pour vous assurer que votre activité puisse être correctement exercée.

Ensuite, l'acquisition en elle-même exige une préparation en amont, par la rédaction notamment d'une promesse de vente du fonds de commerce. Il faudra se prémunir contre l'existence de clauses pouvant vous causer du tort, prêter une attention aux clauses du contrat et respecter les délais de prévus pour la procédure de rétractation.

Vous devrez, en outre, vous assurer de la présence d'un certain nombre de garanties correspondant à votre situation particulière au moment de l'acquisition. Par exemple, dans l'hypothèse d'un financement de votre achat au moyen d'un prêt bancaire, des conditions suspensives permettent de conditionner la vente à l'obtention dudit prêt et de vous prémunir contre l'obligation d'honorer l'acquisition en dépit d'un refus bancaire.

Quelles formalismes à respecter ?

Enfin, certaines formalités encadrent la phase de conclusion du contrat de vente du fonds de commerce.

À cet égard, il faut que vous vérifiez si votre fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces, il s'agit de zones protégées par les collectivités en vue d'opérations d'aménagement urbain par exemple. Si tel est le cas, le vendeur devra déclarer préalablement en mairie son intention de céder son fonds de commerce. Pendant un délai de deux mois, la mairie dispose d'un droit de préemption qui lui permet de se porter acquéreur en votre lieu et place dans le cadre de la vente du fonds de commerce. Le vendeur est obligé de lui vendre son bien en vertu de l'intérêt public.

De même, le chef d'entreprise est tenu d'informer les salariés du projet de vente du fonds de commerce au minimum 2 mois avant sa réalisation. Cette obligation concerne toutes les entreprises employant moins de 250 salariés. En tant qu' acquéreur du fonds de commerce, vous devrez vous assurer de la publication de cette vente dans un Journal d'annonces légales dans un délai de 15 jours pour être validement reconnu aux yeux de tous. Suite à cela, vous devrez, dans un délai de 3 jours, vous adresser au greffier du Tribunal de commerce, il s'agit de l'autorité compétente pour la publication d'un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Pour conclure, vous devrez effectuer l'enregistrement de son acquisition auprès du service des impôts dans un délai d'un mois suivant l'acte de cession du fonds, ce qui entrainera un paiement lié à la procédure d'enregistrement de votre fonds.

Considérant les formalités à respecter et les précautions à prendre dans leur ensemble, vous constatez certainement que la procédure d'achat de fonds de commerce n'est pas aussi aisée qu'elle laisse paraitre. Heureusement, des professionnels en la matière sont à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de votre projet d'acquisition de fonds de commerce. Ils assurerons, à chaque étape constitutive de l'acquisition, de la négociation à la conclusion du contrat de vente, toute la tranquillité d'une procédure sans désagrément ni surprises.