Quelles sont les obligations du salarié soumis à une clause de mobilité ?
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La clause de mobilité est une clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'engage par avance à accepter le changement de son lieu de travail imposé par l'employeur.
La mutation d'un salarié en présence d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail, même si le nouveau lieu de travail est éloigné du précédent, mais un changement des conditions de travail du salarié décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.
La clause de mobilité s'impose au salarié et ce dernier ne peut s'y opposer sous peine d'être licencié.
Dans certains cas cependant, le salarié peut refuser son application.
Principe : le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail
Dès lors qu'un salarié est soumis à une clause de mobilité, toute mutation dans la limite de la "zone de mobilité" prédéfinie dans le contrat de travail peut lui être imposée par l'employeur.
En d'autres termes, l'accord du salarié n'es pas nécessaire et le refus d'une mutation prononcée en application d'une clause de mobilité est fautif.
En règle générale, le refus du salarié d'appliquer une clause de mobilité constitue un manquement du salarié à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave.
Toutefois, dans certains cas, le refus du salarié peut constituer une faute grave justifiant un licenciement immédiat.
Par exemple, la jurisprudence a reconnu le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait refusé une mutation alors que son nouveau lieu d'affectation se trouvait plus proche de son domicile que l'ancien.
Exception : cas dans lesquels le salarié peut refuser l'application de la clause de mobilité
Le salarié est en droit de refuser l'application d'une clause de mobilité lorsque :
- La mise en place de la clause est abusive.
La clause de mobilité doit être appliquée avec loyauté et sans abus.
Elle ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, sauf si une telle atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché.
Il revient au juge de rechercher si la mutation est justifiée et proportionnée au regard de la situation personnelle et familiale du salarié.
À titre d'exemple, il a été jugé que la mutation n'était pas justifiée et proportionnée au but recherché dès lors qu'une salariée, revenant d'un congé maternité, avait été mutée de Vannes à Mérignac. La salariée soutenait que cette mutation était incompatible avec sa nouvelle situation de famille.
- La mutation entraîne une modification du contrat de travail et notamment une réduction de la rémunération du salarié ou un changement important dans l'organisation de son temps de travail.
- L'étendue de la clause n'est pas suffisamment précisée.
Si la clause de mobilité caractérise un abus de droit ou entraîne une modification du contrat de travail ou si son étendue n'est pas suffisamment précisée, le refus du salarié de l'appliquer est légitime et ne saurait être sanctionné.
À défaut, le licenciement serait considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
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