Avis aux indépendants ! L'essentiel à retenir de la nouvelle loi en votre faveur
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Les deux dernières années ont été particulièrement éprouvantes pour tous les freelances, artisans, commerçants, libéraux, gérants de SARL...bref, pour les 3 millions d'indépendants.
Mais la période du covid-19 aura au moins eu un mérite : celui d'attirer l'attention du gouvernement sur le statut de ces professionnels audacieux mais également vulnérables.
Emmanuel Macron avait annoncé le 16 septembre 2021 un plan de soutien aux indépendants et la promesse a été tenue puisqu'une loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été adoptée le 14 février 2022.
Toutes les dispositions de la réforme sont en vigueur depuis le 15 mai dernier. Voici les principales mesures que nous avons retenues et qui concernent en particulier l'entrepreneur individuel.
De quoi rendre les indépendants plus résilients encore !
L'aide versée aux travailleurs indépendants cessant leur activité est maintenant plus aisée à obtenir
Depuis le 1er novembre 2019, les indépendants peuvent avoir accès sous certaines conditions à une aide financière en cas de cessation de leur activité: l'allocation aux travailleurs indépendants (ATI).
Cette aide n'était toutefois pas facile à obtenir compte tenu des conditions restrictives posées. Depuis le 1er mars 2022, les conditions sont plus souples et plus d'indépendants pourront donc avoir accès à cette allocation.
Les conditions d'octroi sont désormais les suivantes:
- avoir exercé l'activité indépendante cessée pendant 2 ans,
- avoir, à titre personnel, des ressources inférieures ou égales au RSA,
- ne pas avoir bénéficié de l'ATI dans les 5 précédentes années,
- avoir cessé son activité indépendante suite à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, OU suite à une déclaration de cessation totale et définitive d'activité lorsque celle-ci n'est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l'activité devra être attesté par un tiers de confiance (à fixer encore par décret). On pense en particulier aux expert-comptables. Cette possibilité d'obtenir l'aide sans passer par une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire va permettre à beaucoup plus de travailleurs indépendants d'obtenir l'ATI. Cette nouvelle condition alternative s'apparente à une forme de liquidation amiable sous contrôle d'un tiers qui certifie que l'activité n'est pas viable.
- enfin, le niveau de revenu minimum généré par l'indépendant pendant son activité indépendante, devrait être révisé prochainement par décret et il sera en principe de 10.000 euros de revenu par an mais sur l'une des deux dernières années d'activité indépendante, alors que jusqu'ici il fallait démontrer avoir généré 10.000 euros de revenu sur les deux dernières années d'activité indépendante.
S'agissant du montant de l'allocation, il est forfaitaire et il était jusqu'ici d'environ 800 euros par mois, l'allocation étant versée pendant 6 mois.
Son montant ainsi que sa durée de versement doivent être révisés et fixés par un décret à venir.
La loi du 14 février 2022 a toutefois déjà fixé deux principes, le montant forfaitaire de l'allocation:
- ne pourra être supérieur au revenu moyen mensuel perçu par l'indépendant sur la durée antérieure d'activité (24 mois précédant la cessation d'activité),
- ne pourra être inférieur à un plancher qui sera fixé par décret.
Un point essentiel se fait donc encore attendre.
Un statut unique et plus protecteur de l'entrepreneur individuel est créé
Le statut de l'entrepreneur individuel est réformé pour être plus protecteur.
1. L'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est désormais protégé
L'entrepreneur ne sera plus détenteur d'un unique patrimoine regroupant ses patrimoines personnel et professionnel. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel sera protégé vis-à-vis des créanciers professionnels, sauf décision contraire de sa part.
Cela signifie qu'en cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments indispensables à l'activité professionnelle pourront être saisis.
2. L'entrepreneur individuel pourra opter pour l'impôt sur les sociétés
L'entrepreneur individuel (personne physique) pourra choisir de soumettre les bénéfices issus de son activité à l'impôt sur les sociétés,sans pour autant exercer son activité en société (personne morale). Cela lui permettra de mieux gérer sa charge fiscale puisqu'il pourra choisir de ne pas se verser, à titre de rémunération, l'intégralité de ses bénéfices réalisés sur l'exercice.
3. La transformation d'une entreprise individuelle en société est facilitée
Si l'entrepreneur individuel souhaite passer en société, cela sera nettement plus simple puisqu'il pourra transférer l'ensemble de son patrimoine professionnel sous la forme d'un apport en société.
A noter que l'actif disponible du patrimoine professionnel devra permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine.
4. ...et une petite contrainte en contrepartie: de nouvelles mentions obligatoires à apposer
Les entrepreneurs individuels devront désormais mentionner sur tous leurs documents commerciaux (CGV, factures etc.) la mention:
- Entrepreneur individuel + "nom de l'entrepreneur"
- ou EI + "nom de l'entrepreneur"
- ou "nom de l'entrepreneur" + Entrepreneur individuel
- ou "nom de l'entrepreneur" + EI
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