Je suis sans-papiers, est-ce que je peux avoir une aide juridictionnelle ?
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Faire valoir ses droits en justice engendre des frais, mais pour les personnes qui ne peuvent pas avancer ces frais, l'état propose une aide au paiement des frais de procédure. Ces frais peuvent correspondre à la rémunération des avocats, ou encore au paiement des actes ordonnés par un juge.
La demande doit être envoyée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, les modalités de dépôt varient d'une procédure à l'autre.
Qui peut demander l'aide juridictionnelle
Toute personne de nationalité française, ou étant ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne sont admissibles à l'aide juridictionnelle sous la seule condition de leur ressource, de même que toute personne de nationalité étrangère qui résiderait de façon habituelle et régulière en France.
Pour les étrangers en situation irrégulière, les procédures admissibles à une aide juridictionnelle sont précisées de telles sortes que toute procédure en dehors de ces cadres ne permet pas l'attribution d'une aide juridictionnelle.
" L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. " - Art 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Dans quelles situations je peux demander l'aide juridictionnelle ?
Les situations ouvrant droit à l'aide juridictionnelle (toujours sous conditions de ressources) sont bien précisées sur le formulaire de demande :
- Procédures pénales / Procédures civiles
- Etranger mineur
- Etranger victime de violences conjugales et sous ordonnance de protection
- Poursuites pénales (en tant que condamné ou en tant que partie civile)
- Procédures concernant le droit au séjour des étrangers
- Prolongation de maintien en zone d'attente
- OQTF ou IRTF
- Convocation devant la commission du titre de séjour
- Recours devant les juridictions administratives contre une décision de transfert vers l'Etat responsable de la demande d'asile (procédure DUBLIN)
- Prolongation du maintien en zone de rétention administrative
- Convocation devant la commission d'expulsion
Quelles sont les conditions d'obtention de cette aide ?
Le ministère de la Justice publie annuellement un bulletin officiel déclarant les
plafonds de ressources pour l'attribution de l'aide juridictionnelle, depuis le
16 janvier 2018 les plafonds sont de :
- 1017 euros pour une aide juridictionnelle totale
- 1525 euros pour une aide juridictionnelle partielle
Dans le cadre d'une aide partielle, le reste des frais est due par la personne qui a fait la demande d'aide. En cas de personnes à charge, le plafond est majoré en fonction du nombre de personnes à charge. Une simulation est disponible en ligne : Simulateur aide juridictionnelle
Pour plus d'informations sur la procédure de demande d'aide juridictionnelle, vous pouvez allez directement voir sur le site du service public : Formulaire de demande Cerfa.
Sources :
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