Le contrôle fiscal d'une entreprise
73 partages |
En France, les contribuables doivent procéder à leur déclaration d'impôts de leur propre initiative. Toutefois, des fraudes peuvent être commises afin de payer moins d'impôts. Ainsi, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur.
La fraude fiscale consiste ainsi à se soustraire à la loi ou à utiliser des procédés illégaux pour échapper à tout ou partie de son impôt. Dès lors, pour pallier la fraude fiscale, l'administration fiscale peut effectuer des contrôles.
En effet, le contrôle fiscal est une procédure courante en entreprise.
En effet, un contrôle fiscal est l'étude des pièces justificatives fournies par l'entreprise pour prouver ses revenus mais aussi ses dépenses et ses résultats. Ainsi, l'objectif est que l'entreprise ait des documents qui prouvent sa bonne foi et son respect de la législation.
La procédure de contrôle fiscale peut être la conséquence de trois évènements. Tout d'abord, le contrôle fiscal peut être la conséquence de l'examen de la déclaration envoyée par le contribuable à l'administration fiscale. En effet, si des erreurs ou encore des incohérences apparaissent, l'administration fiscale peut effectuer un contrôle. Puis, le contrôle peut être la conséquence de la réception d'informations en provenance d'un tiers qui révélerait des incohérences entre la déclaration et la situation réelle de l'entreprise. Enfin, le contrôle peut être la conséquence d'un contrôle spontané.
I. L'organisation du contrôle fiscal
Il existe un principe de présomption de sincérité et d'exactitude attaché aux actes et déclarations du contribuable.
Toutefois, les déclarations peuvent parfois contenir des erreurs, ou des omissions. C'est alors dans ce cas que, l'administration fiscale met en place un contrôle fiscal. L'administration fiscale peut solliciter tous renseignements ou justificatifs relatifs à la déclaration.
Pour ce faire, l'administration fiscale signale par un avis de vérification de comptabilité qu'elle souhaite procéder au contrôle fiscal de l'entreprise. En règle générale, l'administration fiscale laisse un délai de 2 jours à l'entreprise pour préparer le contrôle. Ainsi, l'entreprise pourra donc réunir tous les documents comptables des dernières années.
À la suite de l'écoulement du délai de 2 jours, un administrateur fiscal se rend dans les locaux de l'entreprise afin de procéder à l'inventaire des documents comptables justificatifs et de fixer un calendrier des prochaines visites.
Dès lors, l'administrateur fiscal se rendra dans les locaux de l'entreprise. Il doit avoir accès à tous les documents comptables pour mener à bien le contrôle. Au terme de cette inspection, une réunion de synthèse est organisée. Dans le cas où le contrôle fiscal ne révèle aucune fraude et que tout est en règle, la procédure sera alors clôturée.
En revanche, l'administration fiscale peut adresser un avis de rectification si elle estime que les déclarations de l'entreprise ne sont pas correctes. Cet avis expose par écrit les redressements envisagés par le fisc à l'égard du contribuable. Il l'informe également qu'il dispose d'un délai de 30 jours pour s'opposer au redressement.
II. Les sanctions liées au contrôle fiscal
En effet, lorsque l'administration fiscale constate que les déclarations de l'entreprise ne sont pas correctes, des sanctions peuvent être infligées.
Tout d'abord, dans le cas où l'erreur comptable est involontaire, l'administration fiscale considérera que l'entreprise est de bonne foi. Toutefois, elle devra tout de même régler le nouvel impôt avec 10% de pénalités.
À l'inverse, lorsque l'erreur, omission comptable est considérée comme volontaire, l'administration fiscale infligera à l'entreprise une majoration du nouvel impôt à hauteur de 80% en cas de man?uvres frauduleuses et à hauteur de 40% dans l'hypothèse où l'entreprise n'est pas à l'initiative de la fraude.
Par ailleurs, la fraude fiscale peut entrainer d'autres sanctions. En effet, l'administration fiscale peut également engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales. Ainsi, en plus de la sanction fiscale, le contribuable qui se rend auteur d'une fraude fiscale encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 500.000? d'amende.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |