La repréhension de la fraude fiscale
74 partages |
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen.
En effet, elle consiste à ne pas effectuer sa déclaration dans les délais impartis, dissimuler des biens ou revenus soumis à l'impôt, ou organiser volontairement son insolvabilité. Autrement dit, la fraude fiscale est le détournement illégal du système fiscal afin de ne pas contribuer aux contributions publiques.
La fraude fiscale est un enjeu majeur en France, en ce qu'elle tend à faire respecter l'autorité de l'État mais également l'égalité des citoyens et des entreprises devant l'impôt, les moyens de lutte contre la fraude fiscale se sont considérablement développés ces deux dernières décennies.
Étant précisé que, la fraude fiscale n'est pas impunie, bien au contraire. En effet, la fraude fiscale est punie à la fois par des sanctions pénales mais également par des sanctions fiscales.
Toutefois, ces sanctions semblent s'opposer au principe " non bis in idem " d'après lequel " nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits ". Ce principe s'applique en matière fiscale mais seulement en ce qu'il interdit de taxer la même matière imposable par le même impôt, et par la même autorité.
Il reste cependant possible d'appliquer une double sanction au contribuable dès lors que la sanction fiscale ne revêt pas de caractère punitif, mais qu'elle vise à réparer le préjudice causé à l'État par le paiement d'intérêts de retard.
I. La répréhension fiscale de la fraude fiscale
En effet, une personne qui utilise délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt peut se voir appliquer des sanctions fiscales. C'est le cas lorsque la personne ne déclare pas dans les délais. Mais aussi, lorsqu'elle cache des biens ou des revenus soumis à l'impôt ou lorsqu'elle essaye de se rendre insolvable.
Ainsi, dans le cas où la déclaration des revenus n'est pas faite dans les délais, la personne en cause pourra se voir infliger une majoration de l'impôt de 80 %.
Par ailleurs, dans le cas où la déclaration est volontairement incomplète, cette majoration sera de 40 % en cas d'oubli volontaire, de 80 % en cas d'abus de droit, ramenée à 40 % si la personne en cause n'est pas à l'initiative de la démarche ou si elle n'est pas le principal bénéficiaire ou de 80 % en cas de man?uvres frauduleuses.
Toutefois, des intérêts de retard peuvent également être appliqués. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % sur 1 an.
II. La répréhension pénale de la fraude fiscale
En cas de fraude fiscale, l'administration fiscale peut donc sanctionner l'auteur de l'infraction par des sanctions fiscales mais elle peut également engager des poursuites pénales.
Il y a fraude fiscale lorsqu'il y a soustraction ou tentative de soustraction à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts. Par ailleurs, la loi réprime également la tentative de fraude fiscale des mêmes peines. La fraude fiscale constitue un délit intentionnel. Ainsi, l'auteur de l'infraction doit avoir eu l'intention délibérée de frauder ou de tenter de frauder.
En effet, en plus des sanctions fiscales, l'auteur de l'infraction de fraude fiscale encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et 500.000 euros d'amende.
Par ailleurs, la loi prévoit également des circonstances aggravantes d'une telle infraction. En effet, la sanction est aggravée lorsque les faits sont commis en bande organisée ou lorsqu'il y a un usage d'une fausse identité ou de faux documents. Dans ce cas, la loi prévoit que la peine encourue est de 7 ans d'emprisonnement et de 3 000 000 ? d'amende.
Toutefois, il a été jugé que " lorsque l'auteur de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire ".
Étant précisé que la loi prévoit que " le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction ".
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |