Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune immobilière ?

I. Les personnes concernées par l'impôt sur la fortune immobilière

L'impôt sur la fortune immobilière doit être déclaré en même temps que la déclaration relative aux revenus. Il convient de préciser que l'impôt sur la fortune immobilière porte sur le patrimoine des membres du foyer fiscal.

En d'autres termes, cet impôt concerne aussi bien les personnes célibataires, veuves, divorcées, séparées mais également les époux peu importe leur régime matrimonial mais encore les couples pacsés ou concubins et enfin les enfants mineurs dont les parents ont l'administration légale des biens.

Toutefois, la composition du foyer fiscal au sens de l'impôt sur la fortune immobilière peut être différente de la composition du foyer fiscal au sens de l'impôt sur les revenus.

À titre d'exemple, un enfant majeur peut, être rattaché fiscalement pour l'impôt sur le revenu à ses parents. Mais pour l'impôt sur la fortune immobilière, l'enfant majeur forme à lui seul un foyer fiscal quand bien même il serait rattaché fiscalement à ses parents pour l'impôt sur le revenu.

Ainsi, la notion de domicile fiscal s'apprécie au niveau de chaque personne du foyer fiscal au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette notion permet de déterminer quels sont les biens qui composent le patrimoine immobilier.

Dans le cas où, le contribuable réside en France le patrimoine imposable sera constitué des biens et droits immobiliers situés en France ou à l'étranger qui sont détenus directement ou indirectement par le contribuable.

À l'inverse, dans le cas où, le contribuable réside à l'étranger, le patrimoine immobilier imposable sera constitué par les biens et droits immobiliers situés en France, des parts ou actions possédées dans des sociétés immobilières situées en France.

II. Les biens concernés par l'impôt sur la fortune immobilière

En effet, l'impôt sur la fortune immobilière se calcule en prenant en compte le patrimoine net taxable au 1er janvier de l'année d'imposition. Le patrimoine net taxable est la somme des valeurs imposables des biens immobiliers, auquel on soustrait les dettes déductibles.

Dès lors, les biens immobiliers imposables sont notamment les immeubles bâtis détenus directement ou non bâtis. Ainsi, les immeubles à usage personnel ou mis en location tels que les maisons, appartements et dépendances sont des biens imposables.

Toutefois, lorsque le bien constitue la résidence principale un abattement de 30% de la valeur vénale du bien est à déduire. En revanche, cet abattement ne s'applique pas si le bien, résidence principale est détenu par le biais d'une SCI de gestion.

Par ailleurs, sont également concernés les bâtiments classés monument historique ou les immeubles en cours de construction. Pareillement, sont concernés les immeubles ou fraction d'immeubles détenus indirectement via titres et parts de sociétés, notamment concernant les SCI.

En revanche, certains biens immobiliers sont exonérés de cet impôt. En effet, les biens professionnels ou encore les biens ruraux loués par bail à long terme, entre autres, sont exonérés de l'impôt sur la fortune immobilière.

Étant précisé que l'impôt sur la fortune immobilière est calculé selon un barème progressif allant de 0,5% à 1,5%.