Qu'est-ce que le régime fiscal de la pension alimentaire ?

I. Le sort fiscal de la pension alimentaire versée à un époux ou ex-épou

En effet, dans le cadre du mariage ou en cas de divorce, les époux ou ex-époux peuvent solliciter le versement d'une pension alimentaire. Ainsi, la personne bénéficiaire du versement d'une pension alimentaire doit déclarer lors de sa déclaration de revenus, les sommes qu'elle perçoit.

Toutefois, la personne bénéficiaire ne devra déclarer que le montant pour lequel la personne émettrice peut bénéficier d'une déduction de ses impôts.

Par ailleurs, la personne bénéficiaire de cette pension peut bénéficier d'une déduction de certains frais occasionnés par la perception de ces sommes. À titre d'exemple, le bénéficiaire pourra déduire les frais de procédure engagés pour le versement de la pension alimentaire.

En outre, l'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes du foyer fiscal du bénéficiaire.

À l'inverse, l'émetteur de la pension alimentaire pourra déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse à son époux ou ex-époux.

Toutefois, 4 conditions sont à respecter. Il faut que l'émetteur soit séparé, divorcé ou en instance de divorce. Il doit être imposé séparément. La pension doit être versée à la suite d'une décision de justice et enfin, la pension doit avoir un caractère alimentaire.

II. Le sort fiscal de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est le versement d'un capital qui a pour but de compenser cette situation. Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.

Ainsi, le bénéficiaire d'une prestation compensatoire doit la déclarer. Dans le cas où, la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois du jugement de divorce, elle ne sera pas imposable. Mais elle doit tout de même être déclarée. Au même titre que la pension alimentaire, le bénéficiaire pourra obtenir une déduction de certains frais occasionnés pour sa perception ainsi qu'un abattement de 10%.

Par ailleurs, la personne émettrice de la prestation compensatoire pourra également la déduire de sa déclaration de revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt

III. Le sort de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs

En effet, dans le cadre d'un jugement de divorce, l'un des conjoints peut, être contraint de verser une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs.

Dès lors, le bénéficiaire du versement de cette somme suite à une décision de justice doit la déclarer dans la limite de 2.700? par an. En revanche, il ne sera pas possible de déduire de pension alimentaire pour une personne qui fait partie de votre foyer fiscal, comptée à charge, ou rattachée.

Par ailleurs, dans le cas d'une garde alternée d'enfants mineurs, les parents bénéficient d'une majoration du nombre de parts. Dans ce cas, il ne sera pas possible de déduire la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs.

À l'inverse, en principe, toute personne versant une pension alimentaire à un membre de sa famille peut déduire cette somme de sa déclaration d'impôt.

En outre, le montant de la pension versée à un enfant majeur est déductible si celui-ci n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ces derniers peuvent déduire une somme forfaitaire si l'enfant ne vit plus sous leur toit.