La rétractation du consommateur dans les foires et les salons

I. Sur l'absence du droit de rétractation lors d'une foire ou d'un salon malgré le droit européen

Selon le droit européen, un contrat conclu sur une foire ou un salon peut donner lieu à rétractation dès lors qu'il doit être considéré comme ayant été conclu "hors établissement" au sens de la directive européenne du 25 octobre 2011.

Or, l'article L. 224-59 du Code de la consommation prévoit l'inverse. Compte tenu de la primauté du droit européen sur le droit interne cette anomalie devrait conduire le législateur à modifier cet article.

En attendant, le législateur a rappelé que l'absence de rétractation était subordonnée au respect de certaines conditions par le professionnel et ne pouvait jouer en présence d'un contrat de crédit affecté, seule cause permettant au consommateur de retrouver son droit de rétractation.

Sur le devoir d'information du professionnel et l'existence d'un droit de rétractation en cas de contrat de crédit affecté

A. Le devoir d'information du professionnel, condition justifiant l'absence de rétractation

Malgré une absence de rétractation le code de la consommation protège les consommateurs en imposant aux professionnelles une obligation d'information précontractuelle.

Le professionnel doit en effet informer le consommateur de l'absence de rétractation selon deux modalités :

• en affichant sur un panneau qui ne peut être inférieur à un certain format et une certaine taille de police et d'une taille de police la phrase suivante : "le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire/ce salon/sur ce stand",

• en précisant dans l'offre de contrat la phrase suivante : "le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon".

B. Sur l'existence d'un droit de rétractation en présence d'une offre soumise à un crédit affecté

Selon l'article L. 224-62 du Code de la consommation, lorsqu'à l'occasion d'une foire ou d'un salon la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service s'accompagne d'une offre de crédit affecté, ledit contrat doit mentionner en des termes clairs, lisibles et dans un encadré apparent que :

1. L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat,
2. Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans un délai de 15 jours,
3. En cas de résolution consécutive à l'exercice du droit de rétractation, le vendeur ou le prestataire de service doit rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

En résumé

Un consommateur peut exercer son droit à rétractation si :

- il démontre que le professionnel n'a pas respecté ses obligations précontractuelles d'informations,

- il sa rétractation intervient dans le cadre d'un contrat de vente ou de prestation de services conditionné à une offre de crédit servant à financer le bien ou la prestation de services.

Le droit civil classique peut également s'appliquer dès lors que le bon de commande signé est incomplet ou imprécis.