Le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile
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L'impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. L'impôt sert ainsi à financer les dépenses publiques et peut constituer un moyen de régulation de l'activité économique.
Cependant, l'État propose de nombreux crédits d'impôts afin de favoriser l'investissement dans certaines activités jugées stratégiques ou participantes à l'intérêt général. Tel est le cas pour le développement durable ou encore l'emploi à domicile. Ainsi, plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de l'impôt sur le revenu.
En effet, un crédit d'impôt est une somme soustraite du montant de l'impôt lors de la déclaration.
En d'autres termes, le crédit d'impôt est une disposition fiscale permettant aux personnes physiques ou personnes morales de diminuer leur imposition sous la forme d'un remboursement. Toutefois, à la différence d'une réduction classique, le crédit d'impôt s'applique indifféremment aux personnes imposables et non imposables.
Dès lors, il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable engage des dépenses au titre des services à la personne qui sont rendus soit dans sa résidence principale, soit secondaire, qu'il soit propriétaire ou non. Toutefois, les tâches effectuées doivent être des tâches à caractère familial ou ménager.
I. Les dépenses concernées par le dispositif du crédit d'impôt
Comme évoqué précédemment, pour bénéficier d'un crédit d'impôt, il faut engager des dépenses au titre des services à la personne, rendus en résidence principale ou secondaire située en France ou au titre de dépenses personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d'un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Par ailleurs, les tâches effectuées doivent revêtir un caractère familial ou ménager. Ainsi, la garde d'enfants ou encore le soutien scolaire sont des activités qui peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt. Aussi, l'entretien de la maison ou des petits travaux de jardinage ou encore des travaux de bricolages peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt.
Toutefois, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les services doivent être rendus soit par un salarié dont le bénéficiaire du crédit est l'employeur direct, soit par une association, une entreprise ou un organisme qui rend exclusivement des services à la personne en encore par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile.
II. Le mécanisme du crédit d'impôt
La rémunération versée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite annuelle de 12.000 euros pour le contribuable bénéficiaire.
Toutefois, le plafond peut être majoré de 1.500? par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15.000?. Cependant, le plafond peut être d'un montant de 20.000 ? pour les contribuables qui sont eux-mêmes invalides ou qui ont à leur charge une personne invalide et qui sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
Par ailleurs, certaines dépenses spécifiques sont soumises à un certain plafond à ne pas dépasser durant l'année pour bénéficier du crédit d'impôt. À titre d'exemple, les petits travaux de jardinage sont soumis à un plafond qui ne peut dépasser 5.000 euros par an.
Enfin, pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable qui emploie un salarié à domicile devra procéder à sa déclaration. Ainsi, les crédits d'impôts sont pris en compte en fonction des éléments renseignés dans la déclaration annuelle de revenus et sont versés avec une année de décalage. Ainsi, sur demande de l'administration fiscale, le contribuable pourra être contraint de produire des justificatifs de l'emploi d'un salarié à domicile tels que l'attestation annuelle délivrée par l'URSAFF à titre d'exemple.
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