La répréhension de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité
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La solvabilité est la situation dans laquelle se trouve une personne physique ou morale dont la trésorerie est en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées.
À l'inverse, l'insolvabilité est l'état dans lequel une personne physique ou morale n'est pas solvable. En d'autres termes, cela signifie que la personne physique ou morale n'est pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées. Ainsi, dans ce cas, la personne ne pourra honorer ses dettes et payer ses créanciers.
Toutefois, il existe un cas dans lequel le débiteur fait en sorte d'être dans un état d'insolvabilité afin de ne pas honorer ses dettes. En effet, le débiteur va organiser son insolvabilité. Cependant, la loi condamne le fait pour un débiteur d'organiser frauduleusement son appauvrissement afin d'échapper à son obligation qui est d'honorer ses dettes.
Ainsi, le Code pénal définit cette infraction comme étant " le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile ".
I. La qualification de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité
En effet, l'organisation frauduleuse d'insolvabilité constitue un délit. Il peut s'agir de se soustraire à l'obligation de payer une pension alimentaire, mais aussi une amende ou encore des pénalités fiscales.
Toutefois, pour que cette infraction soit constituée, plusieurs éléments sont à qualifier.
Tout d'abord, la loi exige une condition préalable. En effet, elle exige que le débiteur ait cherché à se soustraire " à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcé par une juridiction civile ".
Puis, il faut caractériser l'existence d'actes qui visent à organiser ou aggraver l'insolvabilité du débiteur. Ainsi, le but de l'auteur est d'organiser frauduleusement son appauvrissement afin de faire croire qu'il n'est pas de mauvaise foi et qu'il n'est pas en mesure d'honorer ses dettes car il n'en a pas les moyens.
Dès lors, la loi vise le fait d'augmenter le passif ou de diminuer l'actif de son patrimoine.
Enfin, pour que le délit soit constitué, il faut caractériser l'intention frauduleuse du débiteur. En effet, l'infraction ne sera constituée qu'en présence d'une volonté du débiteur " de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, par une juridiction civile ".
II. Les sanctions de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité
En effet, l'organisation frauduleuse d'insolvabilité constitue un délit. Ainsi, à titre principal, le débiteur, personne physique, qui se rend coupable de ce délit encourt la peine de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
À l'inverse, lorsque le débiteur qui organise son insolvabilité est une personne morale, dans ce cas, elle encourt le quintuple de la peine principale prévue pour les personnes physiques.
Par ailleurs, la spécificité de cette infraction est que la loi a instauré une solidarité entre l'auteur et ceux qui ont éventuellement participé à l'organisation frauduleusement de son insolvabilité en connaissance de cause. À titre d'exemple, le donataire, qui a en connaissance de cause, reçu le bien ou des fonds de la part de l'auteur peut, être solidairement tenu au paiement du montant de la condamnation principale.
De plus, le complice encourt les mêmes peines que l'auteur du délit d'organisation frauduleusement d'insolvabilité.
Enfin, l'auteur de l'infraction encourt également des peines complémentaires telles que la confiscation et l'affichage ou la diffusion du jugement de condamnation.
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