Qu'est-ce que le trafic d'influence ?
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En droit, le trafic d'influence consiste pour une personne chargée d'une mission de service public en contrepartie d'un avantage quelconque, d'abuser de son influence pour obtenir une faveur ou une décision favorable a? celui qui lui a accordé cet avantage.
Ainsi, en France, le trafic d'influence est classifié en délit et relève des tribunaux correctionnels. En effet, la notion de trafic d'influence est proche de celle de corruption. Toutefois, ces deux délits se différencient en ce que le trafic d'influence nécessite la présence d'un intermédiaire entre le bénéficiaire potentiel et l'autorité publique, qui va user de son influence pour obtenir la décision souhaitée.
Dès lors, le code pénal incrimine au titre du trafic d'influence " le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ".
En effet, il s'agit d'un délit composé de trois personnes. Il y a le bénéficiaire, c'est-à-dire celui qui fournit des avantages, puis, l'intermédiaire qui utilise le crédit qu'il possède du fait de sa position ou sa fonction et la personne ciblée...
I. La caractérisation du délit de trafic d'influence
En effet, la loi distingue deux formes dans ce délit. Le trafic d'influence passif, du côté de l'intermédiaire et, le trafic d'influence actif, du côté du bénéficiaire.
Concernant le trafic d'influence passif, tout d'abord, il faut une condition préalable. Autrement dit, il faut que l'infraction soit commise une personne qui peut, être un agent public ou privé, ou un agent de justice tel qu'un magistrat.
Puis, il faut caractériser l'élément matériel. Ainsi, il se matérialise par une sollicitation ou un agrément, en vue d'obtenir des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, en échange de l'abus d'influence de l'agent, en vue d'obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Ce sont des conditions cumulatives.
Enfin, il faut caractériser l'intention frauduleuse de l'auteur. Ainsi, il faut que l'auteur ait conscience de manquer à son devoir de probité en monnayant son influence et qu'il ait l'intention d'atteindre le but de la mise en ?uvre de son influence.
Concernant le trafic d'influence actif, il faut également caractériser un élément préalable qui se matérialise par la personne ciblée par l'auteur du trafic. Autrement dit, la personne ciblée peut, être un agent public ou privé, ou encore un agent de justice.
Puis, il faut caractériser l'élément matériel, qui répond en tout point à celui du trafic d'influence passif à l'exception près qu'il s'agit dans ce cas, d'une proposition ou d'une acceptation de la sollicitation de l'auteur du trafic d'influence.
Enfin, il faut caractériser l'intention frauduleuse qui se matérialise par la conscience chez l'auteur, de participer au manquement de l'agent à son devoir de probité en monnayant son influence.
II. Les sanctions du délit de trafic d'influence
En effet, le trafic d'influence, qu'il soit passif ou actif, constitue un délit. Ainsi, la loi prévoit à titre principal, une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 500.000 euros d'amende. Toutefois, l'amende peut être le double du produit tiré de l'infraction.
En revanche, le trafic d'influence passif ou actif d'un agent public est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende. L'amende peut également être le double du produit tiré de l'infraction.
Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent être infligées à l'auteur du trafic d'influence. En effet, il peut se voir appliquer une interdiction des droits civils, civiques et familiaux mais aussi une interdiction d'exercer certaines fonctions dans l'exercice desquelles l'infraction a été commise.
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