La généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires
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Selon le Ministère des Solidarités et de la Santé, 30% des pensions alimentaires seraient impayées ou payées de manière récurrente avec retard. Cette situation a souvent pour effet de précipiter les personnes bénéficiaires de ces pensions - principalement des mères isolées - dans une détresse financière. Face à ce constat, le législateur est intervenu à plusieurs reprises ces dernières années pour mettre en oeuvre un certain nombre de dispositifs destinés à lutter contre les pensions impayées.
C'est dans cet objectif que la loi n°2015-1702 du 22 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016 a instauré le versement l'ASF, allocation de soutien familial. Cette allocation est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF), soit lorsqu'aucune pension alimentaire n'a été fixée, soit pour compléter une pension alimentaire jugée trop faible, soit lorsque le débiteur de la pension alimentaire est dans l'impossibilité de la verser ou ne la verse simplement pas.
L'intermédiation financière en matière de pensions alimentaires fixées judiciairement
L'année suivante, la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017 a introduit le dispositif l'intermédiation financières des pensions alimentaires. Celui-ci a fait l'objet d'évolutions successives depuis sa création, jusqu'à sa généralisation, par décret n°2022-259 du 25 février 2022, entré en vigueur le 1er mars 2022.
Jusqu'à cette date, l'intermédiation financière était mise en place par la CAF (ou la MSA) à la demande du parent créancier de la pension alimentaire fixée judiciairement. Mais le système avait ses limites puisque, dans la grande majorité des cas, les demandes d'intermédiation financière étaient consécutives à des retards de paiement, voire à des impayés.
C'est pourquoi, depuis le 1er mars 2022, toute décision judiciaire ayant pour objet de fixer une pension alimentaire est automatiquement transmise à l'ARIPA, l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires gérée par la CAF. En conséquence, sauf en cas de refus expresse des deux ex-conjoints, le versement de ces pensions alimentaires fixées judiciairement s'opère directement par la CAF (ou la MSA). Pour ce faire, l'ARIPA est chargée de collecter, chaque mois, les pensions alimentaires auprès de leur débiteur. En cas de retard ou d'impayé, c'est encore l'ARIPA qui est chargée de poursuivre le recouvrement auprès du débiteur défaillant. Le temps du recouvrement ouvre droit, pour le bénéficiaire de la pension alimentaire impayée, au versement automatique de l'ASF.
Quid des pensions alimentaires fixées en dehors d'une procédure judiciaire ?
Toujours dans une démarche de généralisation, ce dispositif d'intermédiation financière sera étendu, à compter du 1er janvier 2023, à toutes les pensions alimentaires, qu'elles soient dues au titre d'une décision judiciaire, au titre d'une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales, ou encore au titre d'une convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire. En attendant, les parents créanciers de pensions alimentaires fixée d'un commun accord ont la possibilité de solliciter de l'ARIPA un titre exécutoire pour pouvoir avoir recours à l'intermédiation financière.
A terme, dès lors qu'une pension alimentaire sera fixée, quelle qu'en soient les modalités de fixation (judiciaire ou conventionnelle), l'intermédiation financière sera automatique, à moins que les deux parents ne s'y opposent conjointement ou que le juge ne l'écarte.
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