De la nouvelle garantie de conformité applicable aux contrats de consommation
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Faisant suite à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, dont les dispositions rentreront en vigueur le 1er octobre 2022, est venu modifier la partie règlementaire du code de la consommation aux fins de la mettre en adéquation avec le nouveau dispositif relatif à la garantie légale de conformité applicable aux biens ainsi qu'aux contenus et services numériques.
Deux principales modifications sont à signaler. Le décret édifie tout d'abord un dispositif relatif à l'information pré contractuelle des consommateurs dans le cadre spécifique des contrats numériques.
Ensuite son objectif est d'adapter la garantie légale de conformité applicable aux contrats de vente de biens.
La portée du décret du 29 juin 2022
Dans un premier temps, le décret vise à adapter l'obligation générale d'information pré contractuelle applicable aux contrats numériques à travers l'ajout des alinéas 6 et 7 à l'article R. 111-1 du Code de la consommation, lesquels prévoient désormais que doit être transmis :
" 6° S'il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;" 7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l'article L. 616-1.
" Pour l'application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de " garantie légale " et les termes de " garantie commerciale " lorsqu'il propose cette dernière en sus des garanties légales. " ;
L'insertion des articles D. 111-5-1 à D. 111-5-3 après l'article D. 111-5 participe également de cette volonté d'éclairer le consentement du consommateur.
Ensuite, à travers un champ d'application plus large, le décret modifie le chapitre VII du titre Ier du Livre II du code de la consommation.
En effet son article 3 prévoit dorénavant un chapitre nouveau traitant de l'obligation de conformité dans les contrats de vente des biens à travers notamment la création les articles D. 217-1 à D.217-5 du Code de la consommation. Cela concerne notamment les modalités pratiques de renvoi du bien.
L'article D.217-1 prévoyant en ce sens que :
" En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve.
" Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le consommateur d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le consommateur expédie ce bien au vendeur par cette voie. Dans ce cas, l'article L. 241-6 est applicable.
" En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.
Rappel du dispositif instauré par l'ordonnance du 29 septembre 2021
Il convient de rappeler que l'ordonnance du 29 septembre 2021 a opéré un toilettage de différentes dispositions du code de la consommation dans l'optique de se conformer au droit européen, à travers notamment la prise en compte et la transposition des deux directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 en droit français en raison du développement du numérique.
Le but du dispositif est d'offrir aux consommateurs, et plus largement aux non professionnels, une meilleure protection.
En effet, les consommateurs se trouvaient privés d'un dispositif en ce sens compte tenu du fait que la garantie de conformité n'était applicable qu'aux ventes de biens corporels, aux prestations de services et à certains contrats numériques notamment.
Or l'ordonnance du 29 septembre va plus loin à travers l'intégration de la garantie légale de conformité dans les domaines de la vente de biens ainsi que des contenues et des services numériques.
En substance, l'ordonnance élargit à la fois le champ matériel et personnel de l'ancien dispositif.
Au titre des modifications matérielles, le nouveau dispositif est applicable à l'ensemble des contrats conclus à titre onéreux, et plus encore à ceux dans lesquelles le consommateur est amené à transmettre ses données à caractère personnel au professionnel, comme c'est généralement le cas dans le cadre des achats en ligne.
Par ailleurs, les nouveaux textes visent une diversité de contrats usités dans la vie courante par les consommateurs. On peut notamment citer les contrats visés par l'article L. 217-1 du Code de la consommation et relatif aux contrats de vente de biens meubles corporels.
Quant aux personnes concernées, les nouveaux textes visent les professionnels mais pas seulement : est concernée toute personne se comportant comme un professionnel.
C'est donc dire que le dispositif est résolument plus large car il vise toute personne même des consommateurs agissant comme des professionnels aussi bien lorsqu'ils agissent comme créanciers de la garantie légale de conformité ou alors en tant que débiteurs.
L'entrée en vigueur des nouveaux textes, en sus de modifier le paysage de la garantie légale de conformité, permettra de mettre en ?uvre ses différentes sanctions.
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