Le contentieux du refus d'agrément aéroportuaire

L'agrément délivré

Toutes les personnes qui doivent se voir délivrer une habilitation, en vertu de l'article L.6342-3 du code des transports, sollicitent - bien souvent par le biais de leur employeur - une telle habitation au préfet compétent.

Le préfet peut refuser de délivrer une telle habitation, et retirer ou suspendre une déjà délivrée, s'il estime que la moralité ou le comportement de la personne titulaire ne présente pas les " garantie requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans les lieux de préparation et stockage des approvisionnements de bord, ou des expéditions de fret ou de courrier postal sécurisées et devant être acheminées par voie aérienne, ainsi que dans les installations mentionnées au III de l'article R. 213-3 " (Voir II. de l'article R.213-3-1 du Code de l'aviation civile).

Que faire en cas de refus de délivrance, de retrait ou de suspension d'un agrément ?

Un tel acte peut être contesté devant le tribunal administratif compétent.

Pour ce faire, il est possible tout d'abord de solliciter l'annulation du refus, du retrait ou de la suspension. Si la procédure d'édiction et la forme de l'acte pourront être discutées, il s'agira surtout de contester l'existence des faits sur lesquels se fonde la Préfecture, ou de l'absence d'incompatibilité entre les faits invoqués, et la délivrance de l'agrément.

En parallèle, et s'il existe une urgence, il est envisageable de solliciter la suspension de l'exécution de la décision, dans le cadre d'un référé d'urgence.