Que faire en cas de refus d'octroi de la force publique ? - Expulsions locatives -

Les cas de refus d'octroi du concours de la force publique

Il reste que la Préfecture refuse parfois d'octroyer le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion dans certains cas. Il peut en aller ainsi, par exemple, en cas de présence d'enfants, de personnes âgées ou de personnes à mobilité réduite...

Nota bene : le refus d'octroi du concours de la force publique intervient, même en l'absence de réponse, dans un délai de deux mois à compter de la réquisition du concours de la force publique.

Que faire en cas de refus ?

Dans ce cas là, deux solutions s'offrent aux propriétaires :

• d'abord, il est possible de contester le refus d'octroi du concours de la force publique devant le juge administratif, en sollicitant l'annulation de cette décision de refus ;

• ensuite, même si la décision de refus d'octroi de la force publique est jugée légale, il est possible pour le propriétaire de solliciter une indemnisation, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques (s'agissant du chiffrage du préjudice, il est majoritairement constitué par le montant des loyers impayés). Cette demande est adressée à la Préfecture, dans un premier temps, afin de tenter de recouvrer ces dommages-intérêts à l'amiable. Ensuite, et en cas d'échec, la demande indemnitaire peut être portée devant le juge administratif.