Les partages de successions et autres indivisions
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L'indivision est constituée par
la détention, par plusieurs personnes, de droits de même nature, sur un ou
plusieurs biens. Ce droit peut porter sur l'usufruit, la nue-propriété ou la
pleine propriété.
L'indivision peut trouver son
origine dans une convention (acquisition dans le cadre d'un concubinage ou d'un
PACS) ou dans la loi (indivision post-communautaire suite au divorce ou indivision
successorale après le décès).
L'indivision pose parfois
problème au cours de sa vie, en raison des règles légales de gestion, qui
imposent le plus souvent une majorité, voire l'unanimité. Mais les plus lourdes
difficultés naissent au moment de son extinction.
L'article 815 du Code civil
dispose que " Nul ne peut
être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ". Un indivisaire peut donc en principe, à
tout moment, exiger de sortir de l'indivision.
Cependant cette décision
unilatérale peut poser difficulté aux autres indivisaires, s'ils souhaitent
conserver le bien sans avoir les moyens de verser à l'indivisaire sortant la
valeur de sa part.
S'engage alors une discussion sur
l'évaluation du bien indivis, qui, dans le cadre d'une succession, peut
également concerner la portée d'un legs, la valeur de rapport d'une donation,
la validité d'un testament,?
le partage amiable
En principe, le partage est
amiable et nécessite donc qu'un accord soit trouvé entre tous les
co-indivisaires sur la masse successorale et les droits de chacun. A défaut, le
partage ne peut être que judiciaire, c'est-à-dire que les différends sont
tranchés par le juge.
Le partage amiable
Après le décès, il faut commencer
par constituer et évaluer la masse des biens à partager, à savoir
essentiellement les comptes bancaires, les différents actifs financiers, le
mobilier et les immeubles. Puis il convient de déterminer les droits de chacun,
en tenant compte du nombre d'héritiers, des dispositions testamentaires et legs
éventuels, et des donations qui ont pu être consenties du vivant du de cujus.
A chaque étape et sur chaque
point du règlement de la succession peut naître un différend : découverte
d'un enfant adultérin, révélation ou omission d'un bien ou d'une dette, doute
sur l'authenticité d'un testament ou son interprétation, portée d'un legs,
valeur de rapport d'une donation, attribution des biens, rapport et réduction
des primes excessives d'un contrat d'assurance-vie?
Le notaire permet de poser les
bases chiffrées de l'actif et du passif. Mais en cas de désaccord des héritiers
sur un seul point, le notaire ne peut pas imposer une solution, ni même
conseiller un héritier.
Le notaire chargé du règlement de
la succession ne peut prendre parti. Néanmoins les héritiers ont toujours la
possibilité de se faire assister du conseil de leur choix, notaire ou avocat.
L'objectif de l'avocat à ce stade est de conseiller l'héritier afin de
rechercher un accord permettant de partager amiablement la succession, en
discutant avec les autres héritiers pour trouver un compromis satisfaisant et
rapide.
Contrairement à ce qui peut être
perçu, les leviers de négociation à ce stade sont importants et efficaces, par
des échanges épistolaires ou téléphoniques, réunions, évaluations, inventaires
et recours à d'autres professionnels si cela s'avère utile (expert-comptable,
expert foncier, géomètre-expert,?).
Les échanges entre avocats
restant toujours confidentiels. Ils permettent de discuter librement, sans
crainte qu'un quelconque aveu ou concession puisse ensuite être révélé, y
compris au juge.
le partage judiciaire
Mais pour parvenir à un accord
satisfaisant, c'est-à-dire compris et accepté, il est nécessaire préalablement
de connaître précisément et objectivement les droits de chacun, les forces et
les faiblesses de chaque point de discussion, afin de consentir des concessions
pertinentes et justement évaluées. C'est le rôle de l'avocat.
Si, malgré tous ces efforts,
aucune transaction n'est possible, le partage successoral devra passer par la
voie judiciaire, en engageant une procédure, avec le concours obligatoire d'un
avocat.
Le partage judiciaire
L'article 840 du Code civil
dispose : " Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse
de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la
manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas
été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 ".
Une procédure doit alors être engagée devant le
Tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt, par la
délivrance d'une assignation, par un ou plusieurs héritiers, contre les autres
héritiers. Tous les indivisaires doivent être parties à l'instance. Cette
dernière est obligatoirement diligentée par un avocat.
Les contestations sont tranchées
par le juge et sa décision s'impose à tous, permettant ainsi d'aboutir au
partage effectif des biens.
conclusion
Les procédures en matière de
partage d'indivisions sont souvent longues, en raison du nombre de parties et
de la complexité juridique de la discussion. Ce contentieux, qui concerne des
proches (époux, concubins) ou des membres de la même famille (frères et s?urs),
est également douloureux sur le plan affectif.
Ces procédures sont donc
éprouvantes et il est d'autant plus pertinent de mettre en place les meilleurs
moyens de rechercher une solution amiable, dès qu'un différend semble émerger.
L'intervention d'un Conseil peut dès lors s'avérer efficace dans le règlement
rapide et apaisé du partage.
Emmanuel ERGAN
Avocat à Rennes
Docteur en droit
Spécialiste
en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine (avec qualification
en droit des successions)
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