Locataires en difficulté, pensez au fonds de solidarité pour le logement
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Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un organisme géré par le Département et destiné à aider prioritairement les personnes en situation de précarité à accéder ou à se maintenir dans un logement décent. Il est possible de le saisir une fois tous les autres dispositifs d'aides au logement mis en oeuvre. Dans ce contexte, l' assistante sociale de secteur est un acteur essentiel . Sa mission est double et consiste à faciliter l'insertion par le logement et oeuvrer à la prévention des expulsions.
Quelles aides peut accorder le FSL pour l'entrée dans les lieux?
Les aides que peut accorder le FSL sont multiples afin de permettre à une personne d'accéder à un logement.
Ainsi le coût du dépôt de garantie, de l'ouverture des compteurs d'eau , de gaz et d'électricité, l'assurance habitation sont autant de postes de dépenses qui peuvent donner lieu à une aide financière du FSL. L'éligibilité de votre dossier dépend de vos ressources, de vos charges et de votre composition familiale. Les montants pris en compte se basent sur la moyenne des trois derniers mois.
La saisine du FSL est ouverte à la famille concernée par la demande. Néanmoins on ne saurait que trop recommander de vous adresser à une assistante sociale de secteur ou tout autre organisme ayant compétence en cette matière pour constituer votre dossier et saisir le FSL.
Toute demande fait l'objet d'une décision notifiée au demandeur dans le délai de deux mois à compter du dépôt du dossier. Ce délai est ramené à un mois en cas de saisine après assignation aux fins de constat de la résiliation du bail.
Et la saisine du FSL peut s'avérer un atout précieux dans ce cas de figure.
Pourquoi la saisine du FSL peut-elle vous éviter l'expulsion?
La saisine du FSL est possible dans le cas d'une dette locative. Dès lors que le paiement de trois mois de loyer a été repris ce qui atteste de la bonne foi du locataire, la décision du FSL est souvent favorable à la prise en charge de la dette qui apparaît "comme un accident de parcours". On peut appliquer par exemple ce raisonnement à des locataires privés d'indemnités journalières pendant de nombreux mois en cas d'arrêt maladie en raison du retard dans l'instruction des dossiers par certaines Caisses Primaires d'Assurances Maladie.
L'intervention du FSL présente alors un double avantage car elle permet de rapporter la preuve au juge que tout a été fait par le locataire pour que le bailleur recouvre ses loyers impayés à condition que le bailleur renonce à la procédure d'expulsion en cours et s'engage au maintien dans les lieux de son locataire.
Il est donc stratégique de pouvoir justifier de l'accord du FSL quant à la prise en charge de la dette locative dont l'échec de l'aboutissement sera de l'entière responsabilité du bailleur s'il refuse le maintien dans les lieux.
En effet, dans ce cas de figure, la décision quasi systématique du juge est de suspendre l'acquisition de la clause résolutoire malgré une éventuelle opposition du bailleur et d'accorder au locataire les plus larges délais pour se libérer de sa dette en l'aménageant de manière à faire en sorte que la clause résolutoire ne puisse pas produire ses effets.
Ainsi le FSL, saisi à bon escient, s'avère être un excellent outil de prévention contre les expulsions locatives.
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