Complément de loyer: vers la fin des abus?

Les ""passoires énergétiques" dans le collimateur des pouvoirs publics

Pour les baux signés à compter du 18 août 2022, un complément de loyer ne peut plus être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:

- des sanitaires sur le palier ;

- des signes d'humidité sur certains murs ;

- un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

- des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation ;

- un vis-à-vis à moins de 10 mètres ;

- des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement ;

- des problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois ;

- une installation électrique dégradée ;

- une mauvaise exposition de la pièce principale

Sont ainsi visés les logements sans confort de même que ceux très mal isolés c'est à dire ceux classés F et G par le diagnostic de performance énergétique.

Cette loi s'inscrit dans la suite logique de la loi Climat qui consacre la lutte contre les "passoires énergétiques" en interdisant la location des logements les plus énergivores progressivement à compter du 1er janvier 2023, puis 2025 pour les logements classés G et jusqu'à 2028 pour les logements classés F.

Une redéfinition plus précise des caractéristiques mais des difficultés d'interprétation en perpective en l'absence de décret d'application

Si l'intention du législateur est louable, il n'en demeure pas moins que certaines caractéristiques présentent un caractère assez subjectif qui pourrait donner lieu à des différences d'appréciation et des discussions interminables source d'un contentieux non négligeable que cette loi se donne pourtant pour objectif d'éviter.

Quels signes et quels taux d'humidité sont visés?

Qu'est-ce qu'un taux anormal d'air?

Que recouvre la notion de "problèmes d'évacuations"?

Et que dire du concept de mauvaise exposition de la pièces principale...

Il est permis de se demander si l'objectif de redéfinition claire des caractéristiques interdisant l'application d'un complément de loyer est effectivement atteint .En définitive le degré de clarification est différent selon les critères retenus. Si certains comme les sanitaires sur le palier, la classification F ou G en termes de performances énergétiques ou le vis à vis à moins de 10m ne peuvent donner lieu à discussion, d'autres critères du champ d'application déterminé sont de mise en oeuvre très délicate et il se pourrait que l'enfer soit pavé de bonnes intentions.

Un décret sera-t-il susceptible d'apporter de nouvelles précisions complémentaires sans être à son tour à l'origine d'une complexification inutile?