Assistant(e) maternel(le) ou familial(le) : Mon agrément m'a été retiré, que faire ?
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Vous êtes assistant maternel ou familial et venez de vous voir notifier le retrait de votre agrément ? Vous êtes une collectivité, voulez procéder au retrait d'un agrément et souhaitez sécuriser votre décision ?
Pas de panique, voici pour vous les grandes étapes du retrait d'un agrément !
Pour exercer son métier, l'assistant maternel ou familal doit être agréé par le Président du Conseil départemental. Il doit remplir les "conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de 21 ans, accueillis en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne" (article L.121-3 du Code de l'action sociale et des familles).
Dès lors que les conditions d'accueil ne sont plus remplies, le Président du Conseil départemental doit procéder au retrait de l'agrément, après avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD).
La procédure devant la CCPD
L'assistant maternel ou familial sera informé de son passage devant la CCPD au moins 15 jours avant son passage et pourra consulter son dossier administratif.
Suite au passage devant la CCPD, pour le cas ou la volonté de retirer l'agrément serait maintenue, la décision de retrait sera notifiée à l'assistant maternel ou famililal.
Il disposera alors de deux options :
- Saisir le Président du Conseil départemental d'un recours gracieux, puis en cas de rejet de sa demande, saisir le Tribunal Administratif.
- Saisir directement le Tribunal administratif d'un recours contentieux.
Quand et pourquoi se faire assister d'un avocat ?
Dès la convocation à la CCPD :
- conseils et étude du dossier ;
- préparation du passage en CCPD ;
- assistance ou représentation le jour de la CCPD ;
Postérieurement au retrait :
- recours gracieux devant le Président du Conseil Départemental ;
- saisine du Tribunal administratif afin de contester la décision ;
Dès lors, il sera conseillé de saisir un avocat dès le passage devant la CCPD afin que l'assistant maternel ou familial puisse faire entendre ses arguments.
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