Conséquences d'un défaut de réception d'un acte individuel notifié par l'administration
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La toute-puissance de l'administration est atténuée par des règles et des conditions qui sont strictes. Heureusement que celles-ci existent, autrement, les usagers (surtout les étrangers) seraient à la merci de l'administration dans leur rapport quotidien.
Ces règles s'appliquent à l'administration lorsqu'elle prend un acte qui doit produire des effets à l'encontre d'une personne. Ce sont des actes dits " individuels ". Par exemple, le fait de prendre un arrêté portant obligation de quitter le territoire à l'encontre d'un étranger.
Cet acte doit être adressé à l'intéressé pour permettre à celui-ci, d'être informer du fait qu'une décision prise le concerne et lui permettre de contester cette décision s'il estime que la décision est irrégulière à l'aide des voies de recours existantes. Elles permettent de " protéger les usagers des abus et des erreurs de l'administration ".
En règle générale, " La notification des décisions individuelles (arrêté par exemple) consiste donc à reproduire intégralement l'acte en mentionnant sa nature, son auteur, sa date et son objet afin d'être portée à la connaissance de son destinataire ".
Mais imaginons que vous soyez en vacances (ou absent) et qu'une décision vous ait été notifiée en votre absence ou qu'un avis de passage ait été déposé dans votre boite et que vous ne l'avez pas revendiqué dans le délai de 15 jours. Que se passera-t-il à votre avis ?
La notification comme condition d'entrée en vigueur des actes administratifs individuels
Le 28 janvier 2021, une question très intéressante a été posée et postée dans le Journal Officiel du Sénat à la Page 512. Monsieur X a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de savoir quelle est la date qui doit être prise en compte lorsqu'un destinataire n'a pas réceptionner ou réclamer une lettre déposée suite un avis de passage ?
La réponse donnée est on ne peut plus claire car elle permet de déterminer le rôle exact de la notification. Selon le ministre de la justice, " Les actes administratifs sont portés à la connaissance de leurs destinataires et des tiers par des procédés de publicité qui correspondent soit à une publication, soit à une notification. Ces conditions de publicité de l'acte affectent sa date d'entrée en vigueur et le délai de recours contentieux ".
Plus spécifiquement, le mode de notification le plus traditionnel pour les actes individuels consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. La pratique et l'abondance des décisions de justice administrative démontre généralement que cette méthode garantisse que la décision sera remise au destinataire et apporte la preuve de la notification par la confirmation de l'accusé de réception renvoyé à l'expéditeur.
Ainsi, compte tenu du fait que la preuve de la notification incombe à l'administration, les agents sont vigilants et prennent des dispositions que ces actes soient notifiés convenablement. Dans ce sens, en cas de contentieux, il serait plus aisé d'apporter la preuve de la publicité de l'acte.
Le défaut de réception d'un acte notifié par l'administration par le destinataire: Un acte difficilement imputable à l'administration
De façon générale, dans toute procédure, une adresse correspondant à votre domicile ou votre lieu de résidence est demandée. L'administration se fit à cette adresse et met en garde les usagers quant au changement d'adresse ou de toute situation revêtant une certaine importance.
En pratique, la première hypothèse est que la date effective prise en compte est la date à laquelle le courrier est remis à la personne concernée, même en cas de refus de celle-ci.
La deuxième hypothèse est qu'en cas d'absence du destinataire, l'usage nous montre qu'un avis de passage est déposé. Ainsi, le destinataire aura 15 jours pour revendiquer cet acte et la date de ce retrait sera celle qui sera prise en compte.
Au-delà de ces 15 jours, si le destinataire n'a pas pu revendiquer le courrier, la date prise en compte sera celle du premier passage, c'est-à-dire du dépôt de l'avis de passage.
En définitive, il est à noter que vous devez prendre toutes dispositions nécessaires pour qu'en cas d'absence, de changement d'adresse ou d'une quelconque difficulté liée à la réception de vos courriers, ceux-ci vous parviennent. Les décisions de justice administrative sont
majoritairement orientées dans le sens où le défaut de réception d'un acte notifié par l'administration par le destinataire " n'a aucune incidence sur la régularité de la notification ".
En cas de contentieux, assurez-vous que la notification ait été faite dans les règles et vérifiez si les difficultés liées à la notification
résultent des manquements de l'administration. C'est seulement à cette condition que vous pourrez justifier le fait de ne pas pu faire un recours administratif dans les délais.
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