CGV, mentions légales, RGPD : comment s'y retrouver ?

Ai-je besoin de CGV?

La réponse varie selon que vos clients sont des consommateurs ou des professionnels.

1) La vente en BtoC :

Si vous vendez en BtoC, c'est-à-dire à des consommateurs, les CGV sont obligatoires et très strictement encadrées (v. not. Art. L.211-2 du Code de la Consommation).

Elles doivent être communiquées systématiquement à vos clients et comprendre notamment des mentions relatives à :

- La garantie légale de conformité,

- La garantie relative aux défauts de la chose vendue,

- Le droit de rétractation.

- La médiation de la consommation.

A défaut, les sanctions sont lourdes.

A titre d'exemple, le défaut de mention du droit de rétractation dans vos CGV peut exposer votre entreprise à :

- Une amende administratives d'un montant pouvant aller jusqu'à 75 000 ? (art. L.242-13 du Code de la Consommation),

- L'extension du droit de rétractation des clients à 12 mois au lieu de 14 jours normalement,

- Une sanction réputationnelle.

2) La vente en BtoB :

Si vous vendez en BtoB, c'est-à-dire à des professionnels, vos CGV n'ont à être communiquées que lorsqu'un acheteur vous en fait la demande (v. art. L.441-1 du Code de Commerce).

Vos CGV constituent dans ce cas le socle de la relation commerciale et vous permettent ainsi de protéger vos intérêts dans le cadre de la négociation.

Vos CGV entre professionnels doivent notamment mentionner :

- les conditions de règlement, notamment délais de paiement et pénalités de retard

- les éventuelles réductions de prix et conditions d'escompte

- le barème des prix unitaires

Les mentions légales, c'est quoi?

Il est important de distinguer les CGV des mentions légales.

Ces dernières sont obligatoires sur tous types de E-Commerce, Marketplace, ou application.

Elles figurent le plus souvent dans un onglet spécifique accessible via la barre de navigation.

Les mentions légales permettent d'assurer la transparence de votre E-Commerce en le rattachant à votre société.

Il s'agit notamment de préciser :

- L'identification de votre société (dénomination, siège social, capital social...)

- Son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

- Votre numéro de TVA intracommunautaire.

La présence de ces mentions est contrôlée par la DGCCRF qui dispose d'un pouvoir d'injonction et de sanction.

On me parle d'auditer mon « tunnel de vente » ?

Lorsque vous vendez en ligne à des consommateurs, les étapes de la mise du produit dans le panier (aussi appelé " tunnel de vente "), doivent être conformes aux dispositions du code civil et de la consommation relatives au contrat conclu par voie électronique ou à distance.

A ce titre, l'article 1127-2 du Code civil prévoit par exemple que :

" Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive ".

En pratique, le parcours d'achat du client sur votre site internet doit comporter plusieurs étapes, notamment :

• Visualisation du produit
• Validation du panier
• Compte client
• Paiement

Chaque étape comporte des mentions obligatoires.

Suis-je concerné par le RGPD?

Les obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sont applicables à toutes les entreprises traitant des données personnelles.

A titre d'exemple, la simple constitution d'un fichier clients ou prospects, ou encore l'enregistrement de coordonnées d'un client pour la livraison d'un produit sont des traitements de données personnelles.

Etablir, avec l'aide d'un avocat, une cartographie de vos traitements de données vous permettra de rédiger les documents juridiques obligatoires, notamment :

- Le registre des traitements de données,

- La politique de confidentialité,

- Les contrats de sous-traitance des données avec vos prestataires et partenaires.

Depuis le 26 janvier 2022, la CNIL dispose d'une nouvelle procédure de sanction simplifiée en cas de non-conformité au RPGD.

Cette procédure est issue de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Elle s'applique aux affaires "ne présentant pas de difficultés particulières".

Au-delà d'assurer votre conformité et d'éviter ainsi les sanctions et litiges, établir des process de conformité RGPD vous permet :

- de gagner et de garder la confiance de vos clients.

- d'améliorer votre image de marque.

- de comprendre les flux et donc de valoriser votre data.

Un avocat vous accompagnera étape par étape pour assurer votre conformité sur le long cours avec un budget adapté à vos risques.