Depuis le décret n° 2022-350 en date du 11 mars 2022 relatif aux conseil médicaux dans le fonction publique territoriale, les agents de la fonction publique territoriale peuvent désormais saisir le conseil médical de leur propre chef.
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Changements initiés par le décret du 11 mars 2022
L'article 10 du décret vient en effet modifier les dispositions du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, dès lors que la saisine du conseil médical (autrefois comité médical) était soumise au bon vouloir de l'autorité territoriale au sein de laquelle l'agent exerçait ses fonctions.
Désormais les agents peuvent, en cas d'inaction de l'administration, saisir directement le conseil médical. En effet, si l'autorité territoriale à laquelle l'agent a demandé de saisir le conseil médical afin d'évaluer la nécessité d'un placement en congé longue durée, congé de longue maladie ou toute autre demande relative à l'état de santé de l'agent, ne saisit pas le conseil médical dans un délai de trois semaines, les agents peuvent adresser directement copie de leur demande initiale au conseil médical.
Nouvelles prérogatives des agents
Cette transmission vaudra saisine du conseil médical. Il est donc recommandé aux agents de se constituer des preuves de leurs demandes de saisine du conseil médical à leur employeur en adressant leurs demandes par lettres recommandées avec accusée de réception.
Ce décret vient donc rééquilibrer les prérogatives des agents et de leurs employeurs, puisque l'agent affecté par un problème de santé aura désormais la possibilité de déclencher la saisine du conseil médical en cas d'inaction de son employeur.
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