Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Bénédicte CATRY
Maître CATRY

Rémunération du président associé d'une SAS: salaire ou dividendes ?

Commercial / Par Maître CATRY, Avocat, Publié le 13/12/2022 à 12h07
103
partages

Dans une société par actions simplifiée (SAS), il est possible de rémunérer le Président et associé en lui versant un salaire ou en lui versant des dividendes en fin d'exercice (voire les deux).

Comment faire l'arbitrage entre les deux ? Quelles sont les options au niveau de l'impôt sur le revenu ? Quels sont les taux de cotisations sociales applicables à la rémunération du Président ?

La réforme des retraites approche et pour bon nombre d'entre nous, les cotisations sociales vont augmenter. Les paramètres vont donc changer alors quelles sont les variables ? C'est le moment d'être au point sur la question.

Trouvez votre avocat droit commercial
Premier rendez-vous gratuit

Quelles sont les cotisations sociales et les impôts pour chacune de ces deux types de rémunération ?

  1. Les cotisations sociales
  • Le salaire est soumis à cotisations sociales

Dans une SAS, le Président a le statut d'"assimilé-salarié", contrairement au gérant de SARL qui a le statut d'indépendant. Cela signifie que le salaire versé tous les mois au président est assujetti aux cotisations tant salariales que "patronales".

Les cotisations sociales représentent (parts employeur et salariale):

- 80% de la rémunération nette versée au dirigeant,

- 62% environ de la rémunération brute (40% de cotisations patronales et 22% de cotisations salariales).

  • Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales

Contrairement au salaire, les dividendes versés au Président (et associé) ne sont pas soumis à cotisations sociales. C'est une des raisons du succès de la SAS.

Il est donc intéressant pour le Président d'être rémunéré par le versement de dividendes (cf. 2 pour les inconvénients).

2. Les impôts : détails et comparaison

  • En cas de rémunération sous forme de salaire : le président devra évidemment acquitter l'impôt sur le revenu au barème progressif qui lui est applicable.
  • En cas de rémunération sous forme de dividendes :

le président dispose d'un choix (comme ses associés):

- opter pour le prélèvement forfaitaire unique ("flat tax") de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,20% de prélèvements sociaux), - OU opter pour l'imposition au barème progressif (IR), après application d'un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes.

Avantages et inconvénients du versement d'une rémunération en salaire ou en dividendes

1. Les dividendes : avantages et inconvénients

En premier lieu, ils ont pour avantage de ne pas être soumis à cotisations sociales.

En second lieu, au niveau de l'impôt sur le revenu, il est intéressant de pouvoir opter pour le prélèvement forfaire unique de 30% si vous avez un taux marginal d'imposition supérieur à 30%.

MAIS le fait pour le président d'être uniquement rémunéré en dividendes signifie qu'il n'aura pas de protection sociale, et surtout pas de retraite ! ?autant dire qu'il ne s'arrêtera pas de travailler à 65 ans?

Par ailleurs, se verser uniquement des dividendes signifie également attendre la fin de l'exercice pour être rémunéré (voire plus en fonction de la date d'approbation des comptes sociaux par les associés). La première année, il faut donc pouvoir se passer de rémunération pendant au moins 12 mois.

Enfin, avec un salaire, le président est certain d'être rémunéré même si la société ne fait aucun bénéfice ou que les associés décident de ne verser aucun dividende et de mettre en réserve les bénéfices. Ne pas percevoir de dividendes quand on est un associé "passif" est une chose, mais ne pas en percevoir quand on est un associé actif qui n'a perçu aucun salaire, en est une autre.

2. Le salaire: avantages et inconvénients

Comme indiqué plus haut, les cotisations sociales sont importantes. Elles sont plus importantes que celles supportées par une SARL pour rémunérer son gérant.

MAIS, le versement d'un salaire permet également d'être régulièrement rémunéré, et surtout de cotiser pour la retraite et de bénéficier d'une protection sociale qui sont deux avantages non négligeables.

A noter également que la rémunération versée par la société au président (+ cotisations patronales) sont une charge pour la société et viennent, de ce fait, réduire le bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés et donc le montant de l'impôt versé par la société si elle a fait des bénéfices.

Idéalement, le plus avantageux pour le président reste donc d'être rémunéré tant par un salaire que par le versement de dividendes en fin d'exercice. Pour déterminer dans quelle proportion, il faut évidemment faire des calculs mais vous avez maintenant l'essentiel des paramètres pour les réaliser !

PS: attention à prendre en compte le taux d'imposition des bénéfices réalisés par la société. C'est 15% jusqu'à 38.120 euros et 25% au-delà.

Fiche pratique rédigée par Maître Bénédicte CATRY
Maître CATRY
Une question en droit commercial ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
J aimerais partager avec vous le projet suivant afin de déterminer si il est possible. je souhaite dans un premier temps créer une holding animatrice dont je serai le...
Nous sommes 2 jeunes qui souhaitons créer notre société de production audiovisuelle. nous nous interrogeons beaucoup sur les statuts juridiques à avoir. les conseils...
Une question en droit commercial ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a…
Résolue par Maître cotto
Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat et choisie une société…
Résolue par Maître CISSE
On m'a demandé de l'argent pour reprendre une affaire commerciale. on m'a demandé un gros billet juste pour me présenter le…
Résolue par Maître de Almeida Costa
Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8) au total. mais l'un…
Résolue par Maître MARLOW
Je viens vers vous vous demandez jai fais une commande chez un prestataire de bougie et celas va faire 3 semaine demain je nest toujours pas etait…
Résolue par Maître MARLOW

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
28 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
8 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
3 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
2 problèmes résolus*
5
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer