Le délit d'abandon de famille : Un palliatif à la défaillance d'un parent.
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Créer une famille crée des liens génétiques mais aussi juridiques. La filiation ou encore le mariage n'est pas sans conséquences, cela crée des obligations. Il n'est pas rare qu'en cas de rupture ou encore en cas de divorce, que l'un ou l'autre des protagonistes soient tenus de verser une somme d'argent à l'autre ou encore à un enfant. Ces obligations découlent souvent du devoir de secours, ou de l'obligation alimentaire ou encore d'entretien d'une personne envers une autre.
La définition du délit d'abandon de famille
L'abandon de famille est le fait pour une personne, de ne plus satisfaire à ses obligations imposées par décision de justice pendant deux mois. Telles que le versement à une personne de sa famille (enfants, ascendants ou descendant en ligne directe, conjoint) d'une somme relative à ses besoins spécifiques. L'exemple le plus courant est le défaut de paiement de la pension alimentaire dans la relation parents / descendants voir ascendants ou encore de la prestation compensatoire entre époux, L'abandon de famille est considéré par le code pénal comme un délit.
Les conditions cumulatives de l'infraction
-Il faut une décision de justice consacrant une obligation familiale : Pour que le délit soit caractérisé, il faut que l'obligation pécuniaire soit prévue par une décision de justice ou une convention homologuée par le juge ou par un notaire. Il faut que la décision soit définitive c'est-à-dire qu'elle puisse être mis à exécution.
-Il faut que le défaut de paiement dure depuis au moins deux mois : Le délai court à compter de la date où la personne obligée a eu connaissance de la décision.
-Il faut une intention coupable de la part de la personne qui ne remplit plus ses obligations : Il ne faut pas que cela relève d'une impossibilité matérielle mais vraiment d'une intention délibérée.
La preuve de l'abandon de famille
La preuve de l'abandon de famille peut être apporté par tout moyen obtenu légalement. Dans un premier temps, elle peut être apportée par témoignage d'un tiers ou d'un proche en remettant une attestation datée et signée.
Elle pourra également être apporté par constat d'huissier (dit commissaire de justice) ou encore par le dépôt d'une main courante auprès du commissariat de votre domicile.
Les sanctions
Les sanctions sont prévues par le code pénal comme pour tout délit. La peine principale encourue est de deux ans et 15 000euros d'amende. Il y a également des circonstances aggravantes pouvant porter la peine à 7 ans et 100 000 euros d'amende tel que la privation de soins et d'alimentation par un parent ou représentant légal sur un mineur. Une fois tous éléments constitutifs de l'infraction réunis, la victime pourra porter plainte en apportant tous les éléments de preuves auprès d'un commissariat ou l'adressé directement au procureur de la République.
La victime peut directement contacter le greffe du tribunal afin de procéder à " une citation directe ". Pour cela, il conviendra de saisir le tribunal du lieu de résidence du prévenu car c'est un délit ou celui de la personne bénéficiaire de cette obligation pécuniaire.
La procédure étant assez complexe, il est préférable de se tourner vers un avocat qui est obligatoire en cas de comparution qu'elle soit immédiate ou non.
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