Réforme du droit pénal des mineurs
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Réflexions sur la réforme du droit pénal des mineurs
et la création de l'audience d'examen de la culpabilité.
La réforme de la justice des mineurs entrée en vigueur le 30 septembre dernier entraine de nombreux
bouleversements avec la création, notamment, de l'audience dite de :
" culpabilité ".
Les nouveautés
Si le procès pénal des mineurs en deux temps existait
finalement déjà par le biais de la mise en examen, puis de la phase du
jugement, la nouveauté introduite par la réforme se situe dans le remplacement
de l'audience de mise en examen par un jugement immédiat sur la question de la
culpabilité du mineur.
Il s'agit ici d'un réel bouleversement.
Pour rappel, classiquement, le procès d'un mineur commence
par une mise en examen ( reproche officiel des faits), puis par la phase de
jugement (de nombreux mois plus tard).
Avec cette réforme, la question de la culpabilité est
immédiatement tranchée lors de cette première audience, rendant cette première phase
déterminante, cruciale et définitive.
Les enjeux
Il convient alors, dès ce stade, d'évoquer les irrégularités
de procédure et de présenter l'ensemble des éléments de défense.
Or, cette phase est extrêmement rapide ( parfois dès la
levée de garde à vue), rendant une défense de qualité bien difficile, notamment,
pour les avocats de permanence.
Gageons que les avocats feront face à ce défi mais
l'interrogation demeure sur la pertinence, dans de telles conditions, d'un tel
jugement : immédiat et définitif
sur la culpabilité.
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