Commerçant étranger : Quelles démarches à suivre pour exercer les activités commerciales en France ?
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En France, la liberté du commerce et de l'industrie est un principe à valeur constitutionnelle. Toute personne peut en effet librement créer, exercer et cesser d'exercer les activités commerciales. Le Conseil constitutionnel rappelle cependant dans sa décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989 que cette liberté n'est ni absolue, ni générale ni générale.
Ce qui veut dire que le législateur peut y apporter des limitations si l'intérêt général l'exige, à condition que ces mesures ne dénature pas la porté de cette liberté. C'est par exemple le cas de l'exigence des conditions de nationalité et d'immatriculation.
Ainsi, pour qu'un commerçant étranger exerce ses activités commerciales en France, il doit avoir une carte de séjour temporaire mention " Entrepreneur " (I) et être immatriculé au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) (II). L'obligation d'obtenir de la carte d'identité de commerçant étranger (carte commerçant) a été supprimée depuis 2007.
Etant aussi précisé que cette procédure ne concerne pas l'investisseur étranger qui souhaitent tout simplement devenir une actionnaire d'une société française. En principe, sa présence physique au sein de l'entreprise n'est pas exigée et il n'a pas de véritable statut de commerçant
L'obtention d'une carte de séjour temporaire « Entrepreneur »
La demande de la carte de séjour temporaire " Entrepreneur " se fait auprès de la préfecture du domicile du demandeur.
Les conditions. Pour obtenir la carte de séjour temporaire ''entrepreneur" le demandeur doit avoir :
-une activité économique viable ;
-des diplômes et/ou des expériences professionnelles exigées par la profession envisagée et ;
-il ne doit pas être interdit, par une sanction pénale par exemple, d'exercer cette profession.
La durée de la première carte de séjour temporaire "entrepreneur" est d'un an. Par la suite, sa durée maximale peut être de quatre ans.
Pour les commerçants étrangers ne résidant pas encore en France, il faut a priori obtenir un visa de long séjour. La demande de visa doit être déposée auprès de l'ambassade ou du consulat français de son pays. Ce document autorise le demandeur d'entrer et de séjourner pendant une durée limitée en France. Le commerçant doit déposer la demande de la carte de séjour temporaire " Entrepreneur " dans les deux mois de son arrivée en France.
Pour les étrangers déjà résidant en France, il s'agit de la demande du changement de statut. Cette demande doit être déposée auprès de la Préfecture de département du domicile de demandeur au minimum 2 mois avant l'expiration du présent titre de séjour. Les conditions à remplir sont identiques à celles de la demande du titre de séjour " Entrepreneur ".
Certains types d'étrangers sont en revanche dispensés de cette obligation.
Les commerçants ressortissants de l'Espace Economique Européen et de la Suisse n'ont pas besoin d'une carte de séjour pour pouvoir exercer une activité commerciale en France depuis 2014.
Les étrangers résidant déjà en France et titulaire d'une carte de " résident " peuvent également exercer de plein droit la profession de leur choix, y compris des activités commerciales, conformément à la loi en vigueur (l'article L.314-4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Suite à des conventions internationales, les ressortissants algériens, andorrans et monégasques n'ont pas également besoin d'obtenir cette carte de séjour s'ils souhaitent devenir commerçant en France.
L'immatriculation auprès du Registre national du Commerce et des Sociétés
L'immatriculation auprès du Registre national du Commerce et des Sociétés est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui souhaite devenir commerçant en France. Sans cette démarche administrative, l'étranger ne peut légalement exercer ses activités commerciales.
Après le dépôt de sa demande de carte de séjour " Entrepreneur ", un récépissé est délivré au commerçant étranger. Ce récépissé l'autorise à engager les démarches d'immatriculation de son entreprise.
En outre, l'immatriculation au RCS s'applique de manière rétroactive sur tous les actes passés avant les réalisations relatifs à l'activité commerciale envisagée. Sont visés notamment les contrats de travail, l'ouverture du compte bancaire, etc.
En cas de non-immatriculation au RCS, le commerçant ne peut pas bénéficier des privilèges du commerçant, tel que le bail commercial. Il peut également être poursuivi pour fraude fiscale et encourt les sanctions pénales. En l'occurrence, le commerçant étranger de facto peut se voir retirer son titre de séjour mention " Entrepreneur ".
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