La nouvelle réduction des délais de recours devant la Commission des recours contre les refus de visa : 1 er janvier 2023
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Pour conster un refus de visa, il est obligatoire de faire d'abord un recours administratif avant de saisir le tribunal administratif de Nantes. Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée en France sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 (article 3 du décret).
Elles apportent deux changements majeurs pour ce qui est des modalités de recours préalable obligatoire contre les refus de visas. Depuis le 1er janvier 2023, la compétence en matière de recours contre le refus de visas est répartie entre la Commission des recours contre les refus (CRRV) et le sous-directeur des visas, d'une part, et les délais de recours devant la CRRV sont désormais réduits, d'autre part.
La nouvelle répartition des compétences est fonction de la nature du visa
Si avant le 1er janvier la CRRV était compétente pour l'examen des décisions de refus de tout type de visa prises par les autorités consulaires ou diplomatiques, depuis le 1er janvier 2023, aux termes du nouvel article D. 312-3 du CESEDA, la CRRV n'examine plus que les refus de visa de long séjour. Le recours contre les décisions de refus de visa de court séjour se fait désormais auprès du sous-directeur des visas de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur.
Seules les décisions de refus de visa de long séjour prises à partir du 1er janvier 2023 peuvent être contestées devant la CRRV.
Les délais de recours devant la CRRV
Avant le 1er janvier 2023 le recours préalable obligatoire devant la CRRV devait être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa conformément à l'ancien article D. 211-6 du CESEDA.
Selon les dispositions du nouvel article D. 312-4 du CESEDA, le délai du recours administratif est désormais de 30 jours à compter de la notification de la décision de refus.
A la lecture de ces dispositions, le recours devant la CRRV contre une décision de refus de visa de long séjour prise à partir du 1er janvier 2023 doit désormais être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus à son destinataire.
Ce délai recours est également le même pour ce qui est de la contestation des visas de court séjour devant le sous-directeur des visas de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur.
Il est à noter aussi que ce délai de recours est un délai non franc (CAA Nantes, 12 mars 2019, n° 17NT03733). Il n'est pas interrompu par l'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique ou encore par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
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