- Principe : La cession du FC n'emporte pas de plein droit celle des contrats conclus par le cédant pour l'exploitation du fonds.
- Exceptions :
Conventionnelles ? ces contrats sont transmis si le tiers contractant en accepte le transfert et si l'acquéreur accepte de les reprendre.
Légales - les contrats transmis de plein droit :
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Les contrats transmis de plein droit
1) Contrats d'assurance
Possibilité toutefois pour l'acquéreur de résilier les contrats d'assurance transmis.
Exclusion concernant : les assurances de personnes, les assurances des véhicules terrestres à moteur, ainsi que les opérations d'assurances crédit.
2) Contrats d'édition
Cependant, l'auteur peut demander la résiliation de son contrat s'il considère que la cession du fonds compromet ses intérêts matériels ou moraux.
3) Contrats de travail
Permet la conservation par les salariés de leur contrat de travail et de tous les avantages acquis en vertu de ce contrat.
Texte d'ordre public : cela empêche la convention de cession du fonds d'en écarter les effets.
Le cas particulier du bail commercial
4) Le cas particulier du contrat de bail commercial
La vente d'un fonds de commerce emporte en principe celle du droit au bail dans lequel le fonds de commerce est exploité, à moins que l'acte de cession de fonds de commerce ne stipule le contraire.
Les clauses du bail commercial qui auraient alors pour objet ou pour effet d'empêcher la cession dudit bail commercial par le locataire à l'acquéreur du fonds de commerce sont nulles et de nul effet.
Fiche pratique rédigée par Maître Eva NIZARD DAHAN
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