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Fiche pratique rédigée par Maître Lucas PANICUCCI
Maître PANICUCCI

société à mission + 50% en 2022

Commercial / Par Maître PANICUCCI, Avocat, Publié le 16/03/2023 à 14h58
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Le statut de société à mission représente un choix judicieux pour les entreprises soucieuses de leur impact social et environnemental, tout en étant en mesure de répondre à leurs

obligations commerciales

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Présentation #2

1. Le statut de société à mission représente un

choix judicieux pour les entreprises soucieuses de leur impact social et

environnemental, tout en étant en mesure de répondre à leurs obligations

commerciales.

2. Le statut de société à mission, instauré par la loi PACTE en 2019 grâce à son

article 176, connaît un réel essor au cours de l'année 2022. Ce développement

peut être attribué à l'effet post-pandémie ou à une maturation du secteur. En

tout cas, le secteur enregistre une croissance de plus de 50%, ce qui témoigne

de son importance croissante.

Mise en place

3.La société à mission se distingue en conciliant les intérêts des associés avec les

objectifs sociaux et environnementaux. Cette structure juridique permet aux

entreprises de se différencier sur le marché en s'engageant publiquement en

faveur d'objectifs sociaux et environnementaux, ce qui peut attirer des

consommateurs conscients de l'impact social et environnemental de leurs achats

ainsi que des investisseurs soucieux de l'impact de leurs placements.

4. Mise en place pour répondre aux objectifs de la loi PACTE, les

retours d'expérience semblent unanimes quant à l'efficacité de ce statut.

Adapté aux PME et en ligne avec le développement de la responsabilité sociétale

des entreprises (RSE), le statut de société à mission permet notamment

d'améliorer l'engagement des employés

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