Que sont les immeubles divisés en volume ?
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La division volumétrique des constructions a été conçue à l'origine pour remédier au statut de la copropriété prévu par la loi de 1965. Il s'agissait essentiellement d'organiser les espaces de droit privé et le domaine public.
Toutefois, les praticiens du droit ont étendu l'application de la division en volume.
Désormais, la division en volume tend à régir des ensembles immobiliers complexes.
La définition de la division en volume des immeubles
Il est important de donner une définition claire et précise de la division en volume afin de cerner la complexité du mécanisme.
A titre liminaire, il convient de préciser que cet outil permet une division de pleine propriété.
Il s'agit donc diviser la propriété d'un immeuble (ensemble d'immeuble, groupes de constructions...) en différentes fractions qui seront définies selon leur hauteur, leur largeur et leur profondeur.
Ces fractions devront en outre se superposer dans le cadre d'un même ensemble immobilier.
Chaque propriétaire dispose alors d'un droit de propriété complet sur le volume qu'il détient.
Les rapports entre les différents volumes créés seront ensuite organisés par la mise en ?uvre de servitudes.
Comment élaborer la division en volume d'un ensemble immobilier ?
La réalisation d'une division en volume requiert des compétences techniques spécifiques.
Il est donc nécessaire de recourir aux services d'un géomètre-expert.
Ce dernier sera donc mandaté pour établir un état descriptif de division en volumes (EDDV).
Ce document, une fois formalisé, va indiquer :
- Les différentes servitudes prévues pour organiser les volumes ;
- La composition des volumes ;
- La destination de chaque volume ;
- L'assiette du terrain.
De manière générale, l'EDDV devra indiquer tous les éléments nécessaires à la bonne organisation de l'ensemble immobilier en volume.
Ensuite, un cahier des charges devra être élaboré pour régir, selon un contrat de droit privé, les rapports entre les différents volumes (rapport entre les volumes, entretien, sécurité, équipements...).
En synthèse, il conviendra d'être vigilent à ce que les différents documents produits répondent aux attentes dans le cadre du rapport entre les différents volumes.
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