Les causes volontaires de la dissolution du PACS
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Très prisé par de nombreux couples, le pacte de solidarité se définit comme étant " un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ".
Ce contrat présente la particularité d'être dissous rapidement dans certaines situations ci après décrites.
LA DISSOLUTION DU PACS PAR LE MARIAGE
Le mariage des deux partenaires ensemble ou de l'un des partenaires avec une personne tierce rompt le PACS.
La dissolution du PACS prend alors effet à la date du mariage conformément à l'article 515-7 alinéa 1er du Code civil.
L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
LA DISSOLUTION DU PACS PAR DECLARATION CONJOINTE
Le PACS peut être dissous d'un commun accord des partenaires.
Pour ce faire, les partenaires doivent faire une déclaration conjointe par écrit qui devra être transmise à l'officier d'état civil ou, le cas échéant, au notaire ayant précédemment enregistré le PACS.
Il convient de rappeler que pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017, auprès du greffe du Tribunal d'Instance, la déclaration conjointe devra être adressée à l'officier d'état civil de la commune du greffe qui a enregistré le PACS.
La dissolution du PACS doit ensuite être enregistrée par l'officier d'état civil ou le notaire qui procédera aux formalités de publicité nécessaires (article 515-7 alinéa 6 du Code civil).
Entre les partenaires, le PACS est dissous dès l'enregistrement de la déclaration conjointe.
Le PACS ne sera considéré comme dissous à l'égard des tiers qu'une fois les formalités de publicité accomplies.
LA DISSOLUTION DU PACS PAR DECLARATION UNILATERALE
Le PACS peut être rompu à l'initiative d'un seul des partenaires et ce dernier devra signifier la déclaration à son partenaire par voie d'huissier.
L'huissier adressera une copie à l'officier d'état civil ou, le cas échéant, au notaire ayant préalablement enregistré le PACS.
Si le Pacs a été conclu avant le 1er novembre 2017, auprès du greffe du TI, la copie devra être adressée à l'officier d'état civil de la commune du greffe qui a enregistré le PACS.
La date des effets de la dissolution dans le présent cas est la même qu'en cas de dissolution conjointe.
Il convient de rappeler que si la rupture du PACS demeure libre, cette liberté connait des limites.
En effet, si le partenaire résiliant le PACS commet une faute dans la résiliation, il pourra donc voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Il ressort, par exemple, de la jurisprudence que la rupture brutale du PACS constitue une faute de son auteur (CA Montpellier, 4 janvier 2011).
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