Le locataire d'un bail commercial jouit depuis la réforme Pinel de 2014 d'un droit de préemption lorsque le bailleur vend le local loué, dans les conditions de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce.
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Oui, pour les ventes volontaires seulement !
Toutefois, le Cour de cassation dans son arrêt rendu le 15 février 2023 (pourvoi n° 21-16.475) vient rappeler que cet article ne vise que les ventes volontaires, à l'exclusion des ventes judiciaires. Ainsi, le locataire n'a aucun droit particulier en cas de vente du local " faite d'autorité de justice ". Tel est le cas par exemple en cas de vente consécutive à une saisie immobilière (CA Bastia, 20 janvier 2016, n° 15/00833), en cas de vente sur adjudication intervenue dans le cadre d'une liquidation amiable (Cass. 3ème civ., 17 mai 2018, n° 17-16.113), ou, comme c'est le cas dans notre actualité, en cas de vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du bailleur.
Un vide parfois dommageable
La décision est logique dans la mesure où le bailleur n'a pas la main sur les conditions de la vente à proposer à son locataire. Toutefois, notre arrêt marque les limites pratiques de cette restriction, dans la mesure où le locataire avait en l'espèce formulée une offre à un meilleur prix. Ainsi, il n'est pas certain que l'intérêt des créanciers, ni celui du dirigeant qui a pu se porter caution personnelle de certaines dettes (et vous savez combien ce sujet me tient à c?ur...), aient été préservé. Un vide juridique à combler ? On pourrait imaginer que, sans allonger les délais de procédure dans ces situations complexes et urgentes qui nécessitent l'intervention de la justice, une place préférentielle soit aménagée au profit du locataire désireux de formuler une meilleure offre que celle retenue.
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