Ouvrir une liquidation judiciaire en 5 étapes

Etape N°1 : Vérifier les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire

La première question à vous poser vous, chefs d'entreprise, est de déterminer la situation financière de votre entreprise afin de savoir si la liquidation judiciaire est effectivement la solution la plus adaptée.

En effet, vous devez vérifier si votre entreprise est en état de cessation des paiements (passif exigible supérieur à l'actif disponible) et si son redressement est manifestement impossible (article L. 640-1 du Code de commerce).

A noter qu'il existe également une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les toutes petites entreprises (sans actif immobilier, chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750.000 euros, nombre de salariés inférieur ou égal à 5) : la procédure est plus courte, plus allégée et moins coûteuse mais les 5 étapes présentées dans cet article sont les mêmes.

Etape N°2 : Remplir une déclaration de cessation des paiements

Vous avez l'obligation, en tant que chefs d'entreprise, de remplir une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

Ainsi, dès que votre entreprise n'est plus en mesure de payer ses dettes exigibles (exemple : salariés, fournisseurs, dettes sociales, dettes fiscales) avec ses disponibilités, vous avez 45 jours pour déclarer la cessation des paiements.

ATTENTION : si vous ne respectez pas ce délai de 45 jours, vous risquez de voir votre responsabilité engagée.

Il y a un formulaire spécifique de déclaration de cessation des paiements à remplir qui est disponible sur le site du Greffe de chaque juridiction. Il s'agit d'un formulaire unique pour les procédures de redressement et liquidation judiciaires. Les cases à cocher dépendent ensuite de la procédure à ouvrir.

Vous pouvez remplir la déclaration de cessation des paiements avec l'aide de votre comptable et/ou avocat. Il y a en effet toute une partie chiffrée (actif/passif) à documenter.

Etape N°3 : Déposer la demande de liquidation judiciaire avec les pièces justificatives

Une fois que vous avez rempli la déclaration de cessation des paiements, vous devez y joindre les pièces justificatives qui sont les suivantes :

1. Copie de votre carte d'identité ou de votre passeport
2. Extrait k-bis
3. Etat des inscriptions
4. Comptes annuels du dernier exercice
5. Situation de trésorerie de moins d'un mois (type relevé bancaire)

Vous pouvez également y joindre une note explicative de vos difficultés et de l'historique de votre entreprise, ce qui sera apprécié par le Tribunal.

Vous pouvez ensuite déposer la demande de liquidation judiciaire en ligne (via la plateforme du Tribunal Digital) ou directement sur place.

Etape N°4 : Convocation et audience d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Vous serez ensuite convoqué à une audience d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire devant le Tribunal concerné.

Les délais de convocation varient d'une juridiction à l'autre (en moyenne 1 à 2 semaines). En cas de demande d'audience urgente (par exemple pour la prise en charge des salaires par les AGS que vous n'êtes plus en mesure de payer), il est possible d'en faire la demande auprès du greffe de la Présidence.

Lors de l'audience d'ouverture, des informations vous seront demandées sur votre activité et les causes de vos difficultés.

Le Tribunal fixera une date de cessation des paiements dont l'enjeu est très important en cas d'éventuelle action en responsabilité envisagée postérieurement par le Liquidateur Judiciaire ou le Parquet.

Etape N°5 : Rendez-vous avec le Liquidateur Judiciaire

Une fois le jugement de liquidation judiciaire prononcé, vous serez convoqué à un rendez-vous avec le Liquidateur Judiciaire désigné.

Vous devez impérativement collaborer avec le Liquidateur Judiciaire.

En pratique, il vous communique, dès le premier rendez-vous, une liste de documents à lui transmettre (documents juridiques, documents sociaux, liste des créanciers, documents comptables...). Veillez à vous faire accompagner par un professionnel du droit en cas de besoin.