La sauvegarde : une procédure collective de 12 mois maximum
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Selon l'article L. 620-1 du Code de commerce, " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ".
La sauvegarde a une durée maximale de 12 mois (au lieu de 18 mois avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021).
En effet, le nouvel article L. 621-3, alinéa 1 du Code de commerce prévoit, en ce qui concerne le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde :
" Le jugement déclenche une période d'observation d'une durée maximale de six mois, pouvant être prolongée une seule fois pour une durée maximale de six mois supplémentaires, sur décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public ".
Petit focus sur la période d'observation
Qu'est-ce que la période d'observation ?
Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouvre une période dite d'observation.
La période d'observation a pour objectif d'évaluer la situation économique et sociale de l'entreprise, de réaliser un diagnostic et d'élaborer une solution visant à résoudre les difficultés rencontrées par l'entreprise.
La période d'observation prend fin soit par la mise en place d'un plan de sauvegarde ou de redressement (selon la procédure ouverte), soit par un plan de cession, soit par une conversion en liquidation judiciaire.
Principaux effets de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Le jugement d'ouverture emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
Selon la Loi, le jugement interrompt ou interdit également toute procédure d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
Par ailleurs, le jugement emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce.
Objectif de la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui vise à traiter efficacement les premières difficultés d'une entreprise avant que cette dernière ne soit en état de cessation des paiements.
C'est le débiteur qui peut solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Plus précisément, les personnes qui peuvent l'ouverture d'une procédure de sauvegarde sont les commerçants, les agriculteurs, les personnes immatriculées au répertoire des métiers, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques exerçant à titre individuel une profession libérale.
Selon la Loi, la procédure de sauvegarde vise à faciliter la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Elle est sollicitée quand le débiteur rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter et qui pourraient le mener à la cessation des paiements.
La procédure débute par une période d'observation.
Le jugement d'ouverture interrompt et interdit les poursuites des créanciers, permettant ainsi au débiteur de travailler en étroite collaboration avec l'administrateur judiciaire (lorsqu'un administrateur judiciaire a été désigné) en vue d'élaborer un projet de plan de sauvegarde.
Le plan de sauvegarde
Ce plan sera soumis à l'avis des créanciers de l'entreprise.
Le plan de sauvegarde, s'il est approuvé, sera arrêté par un jugement du Tribunal. Le plan détermine notamment les modalités de règlement du passif. La durée maximale du plan est de 10 ans (15 ans maximum en matière agricole).
En cas de non-respect des engagements du plan par le débiteur, le Tribunal peut, après avis du ministère public, prononcer la résolution du plan.
Les créanciers du plan retrouveront alors leur droit de poursuite individuelle pour recouvrer leurs créances, déduction faite des sommes qu'ils ont perçues, sauf ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Conclusion
La sauvegarde est ouverture sur initiative du chef d'entreprise.
L'objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, mais également le maintien de l'emploi et l'apurement des dettes, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan qui sera arrêté par le Tribunal.
En définitive, la procédure de sauvegarde est un outil précieux pour les entreprises en difficulté qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements.
En effet, la sauvegarde offre la possibilité de prévenir la cessation des paiements et de restructurer l'entreprise dès les premières difficultés.
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