Le dirigeant caution solidaire de son entreprise
86 partages |
Les dirigeants d'entreprise se portent souvent cautions solidaires pour garantir les dettes bancaires de leur société.
Dans cet article, nous examinerons d'abord la notion de cautionnement, puis la définition d'une caution personne physique, les règles applicables en cas de procédure collective et enfin quelques moyens de défense pour un dirigeant qui est caution solidaire.
Le cautionnement : un engagement incontournable pour les dirigeants d'entreprise
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s'engage à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
La caution peut être simple ou solidaire. Dans le premier cas, le créancier ne peut agir contre la caution que si le débiteur principal est insolvable.
Dans le second cas, le créancier peut directement solliciter la caution, qui doit payer les dettes du débiteur principal dès le premier impayé.
La solidarité est présumée lorsque le cautionnement est commercial.
La caution personne physique
Une caution personne physique doit rédiger une mention manuscrite pour que son engagement soit valide.
Elle doit également être mise en garde par le créancier professionnel si l'engagement souscrit par le débiteur principal est inadapté à ses capacités financières.
Par ailleurs, la caution doit être informée de l'évolution de la dette et de la défaillance du débiteur principal.
La caution personne physique peut être un profane, mais également un dirigeant d'une société qui s'engage à garantir les dettes de la société qu'il dirige.
La caution personne physique face aux procédures collectives
Les dirigeants cautions personnes physiques bénéficient de mécanismes protecteurs en cas de procédures collectives.
Ils profitent notamment de la suspension des poursuites pendant une procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, ainsi que pendant la durée du plan de sauvegarde ou de redressement.
Néanmoins, les créanciers qui bénéficient de cautions consenties par des personnes physiques peuvent prendre des mesures conservatoires à leur encontre pendant cette période de répit. En effet, il existe un risque de voir se fragiliser la solvabilité de la caution. Le créancier peut, par exemple, prendre une inscription provisoire d'hypothèque.
Toutefois, les cautions personnes morales ne bénéficient pas de ces protections.
La disproportion du cautionnement : un moyen de défense efficace pour le dirigeant caution solidaire ?
La disproportion du cautionnement peut être un moyen de défense redoutable pour les dirigeants cautions solidaires.
Pour les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022, la sanction de la disproportion était la décharge totale.
Pour les cautionnements conclus après le 1er janvier 2022, la caution peut toujours invoquer la disproportion, mais, si elle est avérée, son engagement sera réduit à hauteur de ce qu'elle pouvait s'engager à la date du cautionnement.
D'autres moyens de défense pour le dirigeant caution solidaire
Les dirigeants cautions solidaires peuvent également invoquer les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette, telles que la prescription, la nullité, le paiement, la résolution ou la caducité.
De plus, en principe, la caution ne peut être actionnée que si la dette du débiteur principal est exigible.
La caution peut invoquer la nullité du cautionnement pour non-respect du formalisme. Pour les actes de cautionnement souscrits après le 1er janvier 2022, c'est l'article 2297 du Code civil qui s'applique (pour les cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022, ce sont les anciennes dispositions du Code de la consommation qui s'appliquent : il s'agit des articles L. 314-18, L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation).
Enfin, il est précisé que le créancier bancaire a un délai de 5 ans pour agir contre la caution dirigeante à compter du premier incident de paiement non régularisé par le débiteur principal. Passé ce délai, l'action du créancier est prescrite, donc irrecevable.
Conclusion
Quand un dirigeant d'entreprise se porte caution solidaire de sa société, il s'expose à des conséquences financières et juridiques importantes.
Mais il existe des moyens de défense à sa disposition en tant que caution solidaire.
Le dirigeant caution solidaire de son entreprise doit être conscient des responsabilités et des risques associés à cet engagement.
Il doit prendre toutes les précautions nécessaires lors de la signature du contrat de cautionnement et surveiller étroitement la situation financière de son entreprise afin d'agir rapidement en cas de difficultés pour protéger son entreprise mais également sa propre situation financière.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |