L'obtention de la naturalisation française permet pour quiconque en fait la demande d'acquérir la nationalité française. Elle se fait par décret sur demande auprès de la préfecture qui si elle la considère recevable, l'a transmettra au ministre chargé de la naturalisation.
Il arrive que cette demande soit refusée. En effet, l'administration peut décider de ne pas accéder à la requête du demandeur qui sera notifié d'une décision d'irrecevabilité (si le demandeur ne remplit pas les conditions légales d'accès à la naturalisation), d'une décision de rejet ou bien d'une décision d'ajournement (si le demandeur présent un comportement répréhensible, un faible niveau de ressources, d'insertion professionnelle ou d'assimilation).
Cependant ce rejet initial ne signifie pas nécessairement la fin du parcours. Il existe des recours que le demandeur peut exercer afin de poursuivre sa démarche.
I ? Recours administratif obligatoire
Le demandeur de la naturalisation ayant été notifié de la décision de rejet dispose de deux mois suivant la réception de la notification pour former un recours devant le ministre de la naturalisation.
Le demandeur devra y exposer les raisons ayant motivées son recours. Ce dernier est obligatoire et ce notamment si le demandeur décide d'effectuer un recours contentieux car sans ce recours administratif, le juge considèrera que la demande est irrecevable.
Dans le cas où la décision de refus est confirmée par le ministre chargé de la naturalisation ou bien dans le cas où ce dernier ne s'est pas prononcé au bout de 4 mois, traduisant une décision de rejet implicite, le demandeur peut effectuer un autre type de recours.
II ? Recours contentieux (devant le tribunal administratif de Nantes)
Dans un deuxième temps, le demandeur a donc la possibilité d'exercer un recours en saisissant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification de refus ou de 4 mois suivant le silence du ministre chargé de la naturalisation.
Pour cette procédure judiciaire, il est préférable d'être accompagné par un avocat. Ce recours peut contentieux peut conduire le demandeur à poursuivre son recours devant une cour administrative d'appel et dans certains cas devant le Conseil d'Etat.
Il faut savoir que le juge ne peut pas accorder la naturalisation au demandeur, il peut simplement contraindre le ministre chargé de la naturalisation de réexaminer le dossier.
Fiche pratique rédigée par Maître Samuel ZUBAROGLU
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