Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Ketty DALMAS
Maître DALMAS

Un étudiant étranger peut-il s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi?

Droit des étrangers / Statut etudiant / Par Maître DALMAS, Avocat, Publié le 01/06/2023 à 18h20
114
partages

Jusqu'au 1er mai 2021, l'inscription des étudiants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi était strictement limitée. Elle n'était ouverte, exceptionnellement, qu'à une catégorie d'étudiants. Depuis le 1er mai 2021, la situation a sensiblement évolué. L'inscription des étudiants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi est plus étendue. Toutefois, elle reste encore fermée à certains étudiants et cela ne constitue pas une différence de traitement disproportionnée selon le Conseil d'État.

La situation avant le 1er mai 2021

L'inscription des étudiants étrangers avant le 1er mai 2021 était limitée par leur situation administrative. En général, le titulaire de la carte de séjour mention " étudiant " ne pouvait pas prétendre à une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. C'est ce que prévoyait en principe l'article R. 5221-48 du code du travail.

Ainsi, les étudiants qui avaient travaillé ne pouvaient pas bénéficier des allocations chômage alors qu'ils avaient pourtant cotisé.

Il y avait toutefois quelques exceptions. Les titulaires d'une autorisation provisoire de séjour (APS) pouvaient être éligibles à une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi sous réserve de remplir les conditions générales exigées par le code du travail. De plus, l'article R. 5221-48 du code du travail permettait aussi aux étudiant titulaires d'une autorisation provisoire de travail (APT) permettant de travailler à plus de 60 % et dont la carte de séjour mention étudiant était valide de pouvoir également s'inscrire. Les ressortissant de certains pays ayant conclu des conventions bilatérales avec la France étaient également éligibles.

La situation depuis le 1er mai 2021

Avec la modification de l'article R. 5221-48 par le décret du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger, la situation a sensiblement changé.

Un étudiant étranger peut désormais s'inscrire comme demandeur d'emploi à condition :

- d'être en situation régulière : avoir une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "

étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité, ou encore avoir un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", ou " étudiant-programme de mobilité'' en cours de validité.

- d'avoir une autorisation de travail pour un emploi d'une durée supérieure à 60% du temps annuel de travail (964 h) en lien avec son cursus universitaire ;

- d'avoir eu un contrat de travail rompu.

- de ne pas avoir démissionné.

La non-admission de certains étudiants étrangers à la qualité de demandeur d'emploi ne constitue pas un traitement disproportionné

Dans sa décision du 1er mars 2023 n° 456329, le Conseil d'État a confirmé la décision d'une agence de Pôle emploi refusant d'inscrire un étudiant étranges sur la liste des demandeurs d'emploi. Pour le Conseil, la différence de traitement entre les étudiants étrangers et d'autres catégories de personnes (les ressortissants français, les étrangers admis sur le territoire français pour travailler à titre principal et les étrangers titulaires de " passeport talent ") est justifiée par l'objet de ce statut qui est destiné aux personnes immédiatement disponibles et prêtes à occuper un poste à titre principal. Cependant, les titulaires de titre de séjour avec la mention " étudiant " ne sont autorisés à travailler qu'à titre accessoire. La durée annuelle de leur emploi ne peut excéder 964 heures sauf dans le cas où ils obtiennent une autorisation de travail. En fin, ce travail ne doit être destiné qu'à enrichir leur formation. Ils ne sont donc pas, par principe, des demandeurs d'emploi.

Fiche pratique rédigée par Maître Ketty DALMAS
Maître DALMAS
Une question en droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Trouvez votre avocat droit des étrangers
Premier rendez-vous gratuit
Aller plus loin
Je suis titulaire d’un master 2 et à la fin de mes études j’ai demandé un titre de séjour pour la recherche d’emploi. ce titre m’a été accordé pour une durée d’une...
Je suis étudiante sénégalaise diplômée depuis septembre j’ai fait mes 3 dernières études en alternance avec un titre de séjour remis par la préfecture qui porte la...
Je suis étudiante étrangère. j’ai travaillé dans la restauration rapide pendant 18 mois en cdi. j’ai été licenciée (absences car changement de planning à l’école), et...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer