Devenir français par filiation d'un algérien né avant l'indépendance de l'Algérie

Changement lié à l'indépendance

Avant l'indépendance de l'Algérie:

Les algériens étaient tous français. Cependant leur statut juridique était différent selon qu'ils relevaient du statut civil de droit commun ou du statut civil de droit local réglementé par les lois musulmanes.

Les personnes de statut civil de droit local pouvaient accéder au statut civil de droit commun par décret ou par un jugement. Par exemple, la loi du 4 février 1919 (art. 2 et 3) permettait à une personne de droit local d'accéder à la nationalité française pleine et entière à conditions notamment : d'être âgée de 25 ans ; d'être monogame ou célibataire ; de n'avoir jamais été condamné et d'avoir 2 ans de résidence consécutive dans la même commune en Algérie ou en France et d'être propriétaire d'un immeuble urbain.

Les décrets de naturalisation sont publiés et conserver dans les bibliothèques publiques et les services d'archives. Ils peuvent être demandés à la sous-direction de l'accès à la nationalité française sise à Nantes.

Après l'indépendance de l'Algérie :

Les algériens de statut civil de droit commun ont conservé leur nationalité française (article 32-1 du Code civil).

En revanche, les algériens de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française.

Toutefois, seuls ceux qui ont souscrit une déclaration recognitive de la nationalité française avant le 22 mars 1967 ont conservé leur nationalité en application de l'ordonnance du 21 juillet 1962.

Conditions d'acquisition de la nationalité française par les descendants

Peut acquérir la nationalité française par filiation d'un algérien né avant l'indépendance :

- un descendant d'un algérien de statut civil de droit commun (article 32-1 du Code civil) ;

- un descendant d'un algérien de statut civil de droit local, domicilié à la date de l'indépendance sur le territoire d'un État qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, à qui aucune autre nationalité n'a été conférée après le 1er janvier 1963 (article 32-3 du code civil) ;

- un descendant d'un algérien de statut de droit local qui a souscrit à une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967.