Offre de reprise d'une entreprise en redressement judiciaire
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Vous souhaitez reprendre une entreprise en redressement judiciaire ?
Connaissez-vous le risque lié à l'application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce et le formalisme à respecter pour la présentation d'une offre de reprise ?
Dans la négative, cet article est pour vous !
Indications à mentionner dans une offre de reprise
L'offre de reprise doit être écrite et notamment comporter la désignation précise des biens, des droits et des contrats repris, un prévisionnel, le prix offert, les modalités de règlement, la date de réalisation de la cession, les salariés repris et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée, des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre, des prévisions de cession d'actifs au cours des 2années suivant la cession, la durée des engagements pris par le candidat repreneur.
Transfert de la charge des sûretés (article L. 642-12 alinéa 4)
ATTENTION : pour le montant du prix proposé, le candidat repreneur doit prendre en compte le transfert de la charge des sûretés réelles spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien (L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce).
Par exemple, sont visés les créanciers titulaires d'une hypothèque, d'un nantissement sur le fonds de commerce ou d'un gage sur le matériel d'équipement et l'outillage.
Dans cette hypothèse, le cessionnaire est tenu d'acquitter, entre les mains du créancier, les échéances du prêt dues à compter du transfert de propriété.
Le Tribunal n'a pas de pouvoir d'appréciation sur ce transfert.
Pour la Cour de cassation, le transfert de la charge des sûretés ne concerne que les échéances du prêt non encore exigibles à la date du transfert de propriété.
Autres précisions importantes sur l'offre de reprise
Il faudra joindre à l'offre de reprise l'attestation que le candidat repreneur ne tombe pas sous le coup d'une incompatibilité.
En effet, ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre.
Il est possible de déroger à l'interdiction si la demande émane du ministère public. Le Tribunal doit alors spécialement motiver sa décision après avis des contrôleurs.
Le candidat repreneur doit adresser son offre à l'administrateur judiciaire (ou au liquidateur judiciaire en cas de liquidation) dans le délai imparti (il doit respecter la date limite de dépôt des offres fixée).
Une fois que son offre est déposée, le candidat repreneur ne peut pas la modifier, sauf dans un sens plus favorable.
Mais attention : l'offre peut être améliorée au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de l'audience d'examen des offres de reprise par le Tribunal.
L'administrateur judiciaire (ou le liquidateur judiciaire en cas de liquidation) va déposer les offres reçues au greffe où tout intéressé pourra en prendre connaissance.
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