Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Alexis NAIT MAZI
Maître NAIT MAZI

La semi liberté : la liberté à l'épreuve

Pénal / Par Maître NAIT MAZI, Avocat, Publié le 03/07/2023 à 15h23
76
partages

Comme le placement sous surveillance électronique ou le placement à l'extérieur, la semi-liberté constitue un aménagement de peine pour le condamné à une peine d'emprisonnement ferme et incarcéré de ce chef.

Trouvez votre avocat droit pénal
Premier rendez-vous gratuit

Première approche de de la semi-liberté

La semi-liberté permet à la personne condamnée de quitter la prison durant la journée. Elle lui ouvre le droit, de nouveau, et hors les murs de l'établissement pénitentiaire :

- d'exercer une activité professionnelle, un emploi temporaire ou de rechercher un emploi ;

- de suivre un enseignement, une formation professionnelle ou un stage ;

- de participer à la vie familiale ;

- de suivre un traitement médical ;

- et de manière globale, de s'investir dans un projet de réinsertion afin de prévenir le risque de récidive.

Le juge de l'application des peines (JAP) est compétent pour mettre en place cette semi-liberté, et détermine les horaires et périodes de cet aménagement.

Les bénéficiaires de la semi-liberté

Peuvent bénéficier de la semi-liberté :

- les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement ferme égale ou inférieure à de deux ans, n'étant pas encore incarcérées. Le condamné est entendu par le juge de l'application des peines qui peut décider de lui accorder le bénéfice du régime de semi-liberté.

- les personnes déjà incarcérées dont la peine restante à effectuer est égale ou inférieure à 2 ans. Lorsque la personne condamnée et incarcérée, a effectué une partie de sa peine et qu'il ne lui reste plus que deux ans d'emprisonnement, elle peut demander le régime de semi-liberté. Mais pour être éligible à ce régime, la personne doit initialement avoir été condamnée à une peine de prison égale ou inférieure à 5 ans.

- les personnes déjà incarcérées et qui peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle à titre probatoire. Il s'agit de personnes en fin de peine, pour qui la semi-liberté constitue une période d'essai avec la libération.

Les obligations au cours de la semi-liberté

Ces conditions accompagnent obligatoirement l'aménagement de peine en général, et la semi-liberté en particulier:

- se présenter aux convocations du JAP ou du conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) ;

- recevoir la visite du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) et lui transmettre les documents permettant de justifier de son contrôle du placement en semi-liberté ;

- aviser le SPIP lors du changement de son emploi du temps, de ses déplacements ou encore de sa résidence ;

- solliciter l'accord du JAP pour un de ces changements, lorsque celui-ci est un obstacle à l'exécution de ses obligations ;

- aviser le JAP en cas de déplacements à l'étranger.

Fiche pratique rédigée par Maître Alexis NAIT MAZI
Maître NAIT MAZI
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Le juge d'application des peines intervient après le procès, pour fixer les modalités d'exécution de la condamnation, qu'il s'agisse de peines privatives de...
Le juge d'application des peines est un juge spécialisé dans le suivi des peines prononcées à l'encontre d'une personne par un tribunal ou toute autre autorité...
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est entrée en vigueur le 24 mars 2020.afin de rendre son application plus lisible...
Une question en droit pénal ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je viens d’avoir une discussion sèche avec le cpip d’abstreinte . j’ai les justificatifs de mon alarme ( rendez vous médical) . elle m’a dit qu’il…
Résolue par Maître Cassé
Peut-on accompagner sa compagne ou son compagnon pendant son audition libre ? et si cette personne est considérée comme personne handicapées…
Résolue par Maître DIARRA
Mesdames messieurs je me permets e vous envoyer ce message pour vous demander comment ça marche pour la carte de résident 10 ans je suis…
Résolue par Maître DIARRA
Je soupçonne un auto entrepreneur d usurper l identité d un autre.et de m.envoyer un devis avec le nom d un autre. il me demande un acompte sur un…
Résolue par Maître Cassé
Vendredi prochain je suis convoqué à la gendarmerie pour des amendes. sncf. le problème c’est qu’on m’avait ursuper l’identité, j’ai un petit peu…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
128 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
108 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
30 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
17 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
10 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer