Qu'est-ce que le rescrit fiscal ?
69 partages |
En droit français, le rescrit fiscal est un mécanisme juridique qui offre aux contribuables français une sécurité juridique au regard de leur fiscalité. C'est ainsi que ces derniers ont la possibilité de solliciter l'avis préalable de l'administration sur l'application de la législation fiscale à une
situation donnée.
I ? Définition et fonctionnement du rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est un instrument juridique prévu par le Code général des impôts français (CGI) qui définit le définit comme la demande formelle d'un contribuable pour obtenir l'interprétation de l'administration fiscale sur l'application de la législation fiscale à sa situation spécifique.
Le fonctionnement du rescrit fiscal repose selon une procédure particulière.
Le contribuable doit soumettre une demande écrite à l'administration fiscale, en exposant de manière claire et précise sa situation et les questions fiscales auxquelles il souhaite obtenir des réponses.
L'administration fiscale dispose généralement d'un délai de six mois pour répondre à ses interrogations. Sa réponse prend la forme d'un document écrit appelé " rescrit fiscal ".
Ce document a une valeur contraignante pour l'administration fiscale et le contribuable.
II ? Les avantages et inconvénients du rescrit fiscal
Le rescrit fiscal présente plusieurs avantages pour le contribuable.
Tout d'abord, il offre une sécurité juridique en permettant aux contribuables de connaître préalablement à toute action les conséquences
fiscales de leurs agissements.
Ensuite, le rescrit fiscal favorise la prévisibilité fiscale en évitant les éventuels litiges avec l'administration fiscale.
En obtenant l'avis de l'administration avant de réaliser une opération, le contribuable peut s'assurer de la conformité de celle-ci avec la législation fiscale en vigueur, réduisant ainsi le risque d'erreurs ou de redressements fiscaux ultérieurs.
Le rescrit fiscal présente également certaines limites.
Tout d'abord, l'administration fiscale ne peut pas répondre à toutes les demandes de rescrit fiscal.
De plus, le rescrit fiscal ne protège pas les contribuables contre les éventuels changements législatifs ou jurisprudentiels ultérieurs.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |