L'expertise en droit de la construction : utilités et procédure

L'utilité de la procédure d'expertise judiciaire en droit de la construction

Lorsque survient un désordre, qu'il résulte d'une malfaçon (fissures, déformations, infiltration d'eau ou d'humidité, vices cachés...) ou d'un problème lié à l'exécution du contrat (mauvaise exécution, retard ou abandon du chantier...), l'expertise judiciaire va permettre de faire constater les dommages mais également de ménager une preuve, de déterminer les responsabilités et de fixer le coût des réparations.

Selon l'article 145 du Code de procédure civile, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".

L'expertise judiciaire a donc vocation à s'octroyer les services d'un technicien, expert dans un domaine précis, qui aura pour mission de donner son avis sur les points litigieux existants entre les parties.

L'expertise judiciaire va donc permettre la mise en oeuvre d'investigations techniques dans le but de fournir des informations de nature à trancher le litige.

Les avantages d'une expertise judiciaire résident notamment dans le fait que le technicien est désigné par un juge, ce qui le rend totalement indépendant des parties, que les opérations d'expertises sont contradictoires et, que le rapport d'expertise sera opposable à toutes les parties mises en cause.

De fait, durant la procédure d'expertise les parties pourront débattre sur les désordres constatés, les responsabilités et les coûts de réparation retenues par l'expert judiciaire et s'orienter potentiellement vers une transaction amiable. A défaut, il conviendra de saisir le Tribunal d'une action judiciaire en responsabilité et en indemnisation contre les responsables.

A ce titre, il est important de noter que, si par principe le juge n'est pas lié par les conclusions du rapport d'expertise, dans bon de nombre de cas, il suivra l'avis de l'expert.

La mise en oeuvre d'une procédure d'expertise judiciaire en droit de la construction

Conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, une demande d'expertise judiciaire peut intervenir avant un procès. On parle alors d'expertise in futurum.

La demande d'expertise immobilière peut se faire par le biais d'une assignation en référé-expertise devant le juge compétent.

Même si l'avocat n'est pas obligatoire en cas de litige inférieur à 10.000 euros, il est fortement recommandé de se faire accompagner par ce professionnel compte tenu de la technicité de la matière et du nombre d'intervenants à assigner (entreprise principale, sous traitants, assureurs etc...).

Un avocat qui intervient régulièrement en tant qu'avocat en droit immobilier ou avocat en droit de la construction pourra également vous conseiller sur les aspects à mettre en oeuvre dans votre dossier et sur les éléments importants à transmettre à l'expert.

Une fois l'expert désigné, la partie désignée par le juge doit consigner une avance sur les honoraires de l'expert. Suite à cela, l'expert convoquera l'ensemble des parties à des réunions d'expertises.

En général, la première réunion d'expertise permet à l'expert de rappeler sa mission et de se faire communiquer tous les documents utiles à la bonne compréhension du litige.

Il réalise ensuite les premières investigations techniques en examinant notamment les désordres allégués et si les circonstances le permettre, l'expert va déterminer les responsabilités dès la première réunion.

A défaut, d'autres réunions d'expertise auront lieu afin d'effectuer des investigations plus poussées.

A l'issue, l'expert adressera un pré-rapport d'expertise qui évoquera notamment les causes des désordres, les responsables, les solutions envisageables et le coût des travaux de reprise.

Dans un second temps, il proposera aux avocats de formuler des observations sous forme de "Dire à expert". Passé un certain délai, l'expert judiciaire déposera un rapport d'expertise définitif auprès du juge après en avoir transmis une copie aux parties.

A l'absence de transaction amiable, il conviendra de saisir le tribunal aux fins de mettre en jeu les responsabilités et d'obtenir des indemnités idoines.

Maître RICHEZ se tient à votre disposition pour plus d'informations