Le bail mobilité, une alternative au bail classique

Qui peut signer un bail mobilité ?

Le bail mobilité ne peut être signé que par des locataires qui prouvent à la date de prise d'effet du contrat qu'ils sont dans l'une des situations suivantes :

1. en formation professionnelle,
2. en études supérieures,
3. en contrat d'apprentissage,
4. en stage,
5. en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,
6. en mutation professionnelle,
7. ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Les locataires qui ne seraient pas dans l'une des situations susvisées ne peuvent signer un bail mobilité.

Quelles sont les conditions de validité d'un bail mobilité  ?

A peine de nullité, le bail mobilité doit impérativement être écrit et comporter les mentions suivantes:

1. Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2. le nom du locataire ;
3. la date de prise d'effet du bail ;
4. la durée du contrat de location ;
5. la consistance, la destination, ainsi que la surface habitable du logement loué ;
6. la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, ainsi que des équipements d'accès à la téléphonie et à Internet ;
7. le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
8. le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité ;
9. le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
10. la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ;
11. une mention informant le locataire de l'interdiction pour le bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie ;
12. une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité.

Quelle est la durée d'un bail mobilité  ?

La loi ELAN prévoit une durée minimum d'un mois et maximum de dix mois.

Autrement dit le contrat conclus entre le bailleur et le locataire ne saurait être qualifié de bail mobilité lorsque la durée de celui-ci est supérieure à 10 mois et inférieure à 1 mois.

Par ailleurs le bail mobilité n'est ni renouvelable, ni reconductible de sorte qu'à la fin du contrat et lorsque les parties consentent à signer un nouveau contrat, ce dernier est qualifiable de bail classique.

Il sera souligné que le locataire qui se maintiendrait dans les lieux à la fin du bail mobilité, sans l'accord de son bailleur, serait un occupant sans droit ni titre et s'exposerait à une procédure d'expulsion.