Vous souhaitez reprendre le bail d'une société en liquidation judiciaire ? Analysez bien au préalable le bail pour voir si une clause de solidarité inversée s'y trouve ou non !
C'est une problématique qui revient (malheureusement) trop souvent.
Le cas du repreneur qui n'a pas fait attention à la clause de solidarité inversée qui se trouve dans le bail commercial repris...
Et qui se retrouve à devoir assumer en plus plusieurs milliers d'euros d'arriérés locatifs restant dus par le locataire cédant placé en liquidation judiciaire, ce qu'il n'avait pas prévu.
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Définition de la clause de solidarité inversée
En cas de cession d'un bail en liquidation judiciaire, le cessionnaire doit respecter la clause de solidarité inversée.
La clause de solidarité inversée prévoit que le cessionnaire du bail commercial est garant de toutes les sommes dues par le cédant au bailleur antérieurement à la cession.
Il est donc primordial de bien analyser le contrat de bail avant de formuler une offre de reprise d'un bail commercial en liquidation judiciaire, afin de voir si une clause de solidarité inversée est prévue ou non dans le bail.
L'utilité d'une clause de solidarité inversée
La clause de solidarité inversée a été pensée par les rédacteurs de baux commerciaux pour apporter une garantie au bailleur en cas de procédure collective de son locataire.
En effet, quand une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un locataire, le bailleur n'a plus le droit de poursuivre le locataire pour les impayés antérieurs à l'ouverture de la procédure collective.
Or, en cas de cession d'un bail commercial en liquidation judiciaire, la clause de solidarité s'applique : elle permet ainsi au bailleur d'être payé des impayés du locataire en liquidation judiciaire par le repreneur du bail commercial !
Fiche pratique rédigée par Maître Sheherazade AQIL
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