La comparution immédiate : Comment se défendre ?
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La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. Elle intervient lorsque le procureur de la République estime que l'affaire est en état d'être jugée et qu'il existe suffisamment d'indices pour permettre le procès.
Néanmoins, l'auteur présumé des faits doit donner son accord pour être jugé immédiatement et ce en présence de son avocat.
En effet, le prévenu doit en principe être jugé par le tribunal correctionnel le jour de son passage devant le procureur de la République. S'il accepte d'être jugé immédiatement, alors le procès en comparution immédiate se déroule de la même façon qu'un procès classique.
Le prévenu peut toutefois refuser d'être jugé immédiatement, notamment s'il estime que le report d'audience peut lui permettre de mieux préparer sa défense. En attendant l'audience suivante, le prévenu et son avocat peuvent demander des actes d'enquête, par exemple l'audition de personnes, des expertises. Cela peut être utile pour mieux préparer sa défense.
En fonction de l'infraction reprochée, le délai dans lequel doit avoir lieu l'audience suivante varie : si la peine encourue est supérieur à 7 ans de prison, l'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 4 mois. Dans les autres cas, l'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 6 semaines.
Si le prévenu est placé en détention provisoire, l'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 mois, sinon il est libéré.
I. Pourquoi la comparution immédiate
La comparution immédiate est utilisée, comme expliquer plus haut, pour juger rapidement une affaire dont les faits sont clairs et où une enquête approfondie ne sera pas utile.
Néanmoins, elle ne s'applique que dans certains cas, notamment pour les délits punis d'au moins 2 ans d'emprisonnement ou d'au moins 6 mois dans le cadre d'un flagrant délit.
Le but de cette comparution immédiate est de donner une réponse rapidement et de ne pas engorger les tribunaux.
Attention, les crimes et les contraventions ne seront jamais concernés par cette mesure.
Il est donc judicieux, au vue de la rapidité de cette procédure, d'assurer au mieux sa défense en faisant appel à un avocat.
II. Comment se déroule une comparution immédiate
Tout d'abord il faut savoir que l'auteur présumé des faits reprochés doit obligatoirement être assisté par un avocat. Si ce dernier ne connaît aucun avocat alors il lui en sera commis un d'office.
De plus, l'avocat pourra vous aider à déterminer s'il est plus avantageux pour vous d'opter pour un report d'audience, qui pourra permettre à l'avocat d'assurer au mieux votre défense.
Vient ensuite l'audience. Le prévenu est jugé devant le tribunal correctionnel le jour où le procureur de la République lui a notifié son jugement par comparution immédiate.
Néanmoins, si l'audience est impossible le jour même, le juge des libertés et de la détention peut prononcer une de ces mesures, à savoir : le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou bien la détention provisoire.
Concernant les recours possibles, le condamné, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la condamnation rendue au cours du procès. L'auteur et le ministère public peuvent formuler un appel concernant toute la décision ou alors seulement concernant la peine prononcée. Tandis que la partie civile ne peut formuler un appel ne concernant que ses intérêts civils.
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