Le mandat ad hoc expliqué simplement
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Plus un dirigeant se saisit rapidement des difficultés de son entreprise, plus cette dernière a de chance de rebondir.
Avant que s'avère nécessaire l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le dirigeant d'une entreprise peut solliciter l'ouverture d'une procédure préventive de traitement des difficultés.
Il existe deux procédures préventives de traitement des difficultés. Toutes deux sont confidentielles. Il s'agit du mandat ad hoc et de la conciliation.
Cet article est dédié à la procédure de mandat ad hoc.
L'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc
En pratique, une procédure de mandat ad hoc ne peut pas être ouverte si l'entreprise est en état de cessation des paiements (donc si le montant total de ses dettes exigibles est supérieur au montant de sa trésorerie).
La désignation d'un mandataire ad hoc résulte d'une démarche volontaire du dirigeant.
Pour solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc, le dirigeant (généralement par l'intermédiaire de son conseil) adresse une requête écrite au Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire (selon la nature de l'activité de l'entreprise ou sa forme).
La demande est déposée au greffe du Tribunal concerné.
La requête doit contenir les raisons qui la motivent.
Le dirigeant peut proposer le mandataire ad hoc de son choix.
Le Président n'est pas tenu de faire droit à la demande. Lorsqu'il réceptionne la requête, il fait convoquer le dirigeant afin de l'entendre sur sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
Si le Président décide de faire droit à la demande, il rend une ordonnance de désignation qui est notifiée au débiteur et au mandataire ad hoc désigné.
Confidentialité
Selon l'article L. 611-15 du Code de commerce, toute personne qui est appelée à la procédure de mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, est tenue par une obligation de confidentialité.
La confidentialité s'impose à tout acteur et témoin de la procédure de mandat ad hoc (il en est de même dans le cadre d'une procédure de conciliation).
La violation de l'obligation de confidentialité est sanctionnée par la mise en jeu de la responsabilité civile.
Le caractère confidentiel de la procédure fait même obstacle à leur diffusion par voie de presse (sauf si elle contribue à la nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général).
Fin de la procédure de mandat ad hoc
Le Président qui a ouvert la procédure de mandat ad hoc met fin à la mission du mandataire ad hoc sur demande du débiteur.
En effet, l'entreprise, par l'intermédiaire de son dirigeant, peut solliciter la fin de la procédure à tout moment.
Par ailleurs, la fin de la procédure peut également être proposée par le mandataire ad hoc lui-même qui a l'obligation de faire connaître sans délai au Président tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.
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