Comment savoir combien il vous reste de points sur votre permis de conduire ?
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L'article L.225-6 du Code de la route dispose qu' "aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée", exception faite des cas définis par la loi (article L. 225-4 et L. 225-5 du Code de la route).
Il est possible d'accéder soi-même à ses propres informations relatives au permis de conduire ou par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un mandataire (L. 225-3).
Toutes les informations pour connaitre son nombre de points, mais aussi le statut du permis de conduire, l'historique des infractions etc. sont disponibles sur le relevé d'information intégral.
Il est également possible de vérifier la validité, l'étendue et les droits à conduire au moyen du relevé d'information restreint. Celui-ci se consulte en ligne, grâce au téléservice Télépoints (I), mais peut aussi être demandé par courrier ou mail (II).
I. Connaitre son nombre de points sur internet :
- Via internet : le téléservice Télépoints permet de consulter les informations du relevé d'information restreint. Il est possible d'accéder à ce service avec FranceConnect ou avec le numéro de dossier NEPH et le code confidentiel Télépoints. Attention, il y a un délai entre le moment où une infraction est commise et le moment où le téleservice Télépoints enregistre la perte de points. Il y a également un délai entre le moment où les points sont réattribués et le moment où le téléservice Télépoints enregistre l'ajout des points.
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et le relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI).
II. Il est également possible de connaitre son nombre de point par courrier.
En effet, en cas d'infraction, un courrier est envoyé à l'adresse indiquée sur la carte grise mentionnant le solde et les points perdus.
En cas de récupération de points, un courrier est également envoyé.
En cas de perte de tous les points, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée. Il faut alors restituer dans les 10 jours le permis qui n'est plus valide.
Autrement, le relevé intégral peut être demandé auprès de la préfecture de résidence (parfois auprès d'une sous-préfecture). Il est possible de se rendre sur place avec une pièce d'identité valide ou de faire la demande par courrier. Dans ce cas, il faut joindre les photocopies de la pièce d'identité et du permis de conduire ainsi qu'une enveloppe affranchie avec demande d'avis de réception.
Il faut alors s'adresser à la préfecture de résidence (cela peut se faire par courrier ou par mail ; il faut vérifier auprès de chaque préfecture).
Conclusion
En somme, il existe plusieurs moyens de connaître le nombre de points qu'il reste sur un permis de conduire :
- soit sur Internet, grâce au téléservice Télépoints.
- soit par courrier. Dans ce cas, il convient de contacter la préfecture du lieu de résidence et de fournir les documents demandés.
Il est possible de connaître son nombre de points restant sur le permis de conduire grâce au relevé d'information intégral. Il est également possible de vérifier la validité du permis grâce au relevé d'information restreint.
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