Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Explications et conséquences d'une ITT pénale

Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 28/08/2023 à 19h31
83
partages

L'ITT pénale (Incapacité Totale de Travail) est une notion juridique utilisée dans le domaine du droit pénal en France pour évaluer les conséquences physiques et psychologiques d'une infraction sur la victime. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification et la répression des infractions, ainsi que dans la détermination de la peine. L'ITT pénale mesure le temps durant lequel la victime est incapable de travailler, que ce soit à cause des blessures physiques ou psychologiques résultant de l'infraction.

Selon le ministère de la justice, elle qualifie les faits en fonction de "la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante (manger, dormir, se laver, s'habiller, faire ses courses, se déplacer, se rendre au travail)".

Trouvez votre avocat droit pénal
Premier rendez-vous gratuit

Détermination de la période d'ITT

La période d'ITT est déterminée par un médecin à la suite de violences, permet ensuite de qualifier l'infraction et donc de connaitre la juridiction compétente.

Lorsque l'TT est inférieure ou égale à 8 jours : l'infraction est une contravention (tribunal de police).

Lorsque l'ITT est supérieure ou égale à 8 jours : l'infraction est un délit (tribunal correctionnel)

En cas d'infraction qualifiée de crime par la loi, c'est la Cour d'assises qui est compétente même si l'ITT est inférieure ou égale à 8 jours.

Il existe par ailleurs des circonstances aggravantes en cas de violences ayant entrainé une ITT.

  • Si les violences ont causé une ITT supérieure à huit jours, l'auteur encourt une peine plus sévère
  • Si les violences ont entraîné une ITT supérieure à huit jours et qu'elles ont été commises envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'auteur encourt une peine encore plus lourde.
  • Si les violences ont entrainé une ITT et ont été commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou pas une personne ayant agi en état d'ivresse, l'auteur encourt une peine plus élevée
  • Si les violences volontaires ont entrainé la mort sans intention de la donner, des peines spécifiques sont prévues
  • Même chose pour les violences ayant entrainé une ITT de plus de trois mois.

Les conséquences d'une ITT pénale

L'ITT pénale a donc un impact sur la qualification de l'infraction, et sur, in fine, la sanction. Elle permet de déterminer si l'infraction est une contravention, un délit ou un crime. En effet, plus l'ITT est longue, plus les peines pour les auteurs sont lourdes.

L'ITT pénale permet aussi l'indémnisation des victimes : elle permet d'évaluer les dommages et intérêts que l'auteur peut avoir à verser pour réparer les préjudices subis.

Enfin, pour les victimes, l'ITT permet de prendre en compte les conséquences physiques et psychologiques de l'infraction sur la santé dans le cadre du procès et de l'enquête. L'ITT doit être précise et décrire toutes les lésions ou douleurs constatées et ressenties.

Par ailleurs, si tout médecin est théoriquement habiliter à constater une ITT, il est préférable de se faire évaluer par un médecin rattaché à une unité médico-judiciaire (UMJ). En ce sens, une victime de blessures occasionnées par une infraction doit demander aux enquêteurs une réquisition afin de permettre une constatation d'ITT par un médecin des UMJ.

Il est toujours bon de noter que l'ITT n'est pas un arrêt de travail. Ainsi, une ITT ne justifie par d'une absence vis-à-vis de l'employeur. En cas d'ITT, il faut également que le médecin prescrive un arrêt de travail.

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Je viens vous exposer ma situation. en 2021, j'ai été victime d'un guet-apens d'un proche et d'une personne qui été censé être mon ami. en effet...
Lors d'une agression, j'ai obtenu 30 jours d'itt. a la suite de cela n'étant pas consolidé, j'ai obtenu 80 jours ditp. la caractérisation des...
J'ai déposé plainte avec constitution de partie civile. je l'ai écrite sans avocat et j'ai fait une erreur dans la qualification de l'infraction...
Une question en droit pénal ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je viens d’avoir une discussion sèche avec le cpip d’abstreinte . j’ai les justificatifs de mon alarme ( rendez vous médical) . elle m’a dit qu’il…
Résolue par Maître Cassé
Peut-on accompagner sa compagne ou son compagnon pendant son audition libre ? et si cette personne est considérée comme personne handicapées…
Résolue par Maître DIARRA
Mesdames messieurs je me permets e vous envoyer ce message pour vous demander comment ça marche pour la carte de résident 10 ans je suis…
Résolue par Maître DIARRA
Je soupçonne un auto entrepreneur d usurper l identité d un autre.et de m.envoyer un devis avec le nom d un autre. il me demande un acompte sur un…
Résolue par Maître Cassé
Vendredi prochain je suis convoqué à la gendarmerie pour des amendes. sncf. le problème c’est qu’on m’avait ursuper l’identité, j’ai un petit peu…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
140 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
102 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
33 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
17 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
11 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer