Quand et comment demander une indemnisation pour retard de livraison, en VEFA ?

Quand peut-on demander une indemnisation pour retard de livraison ?

Vous pouvez demander une indemnisation pour retard de livraison dès lors que le délai de livraison est dépassé. Ne vous laissez pas impressionner et demandez les justificatifs de ce retard, ils pourront vous être utiles pour suspendre votre prêt immobilier ou demander un allongement de sa période de remboursement.

Les causes invoquées par le promoteur que vous trouvez dans les contrats de VEFA sont généralement les suivantes : intempéries, grève partielle ou générale, entreprise de travaux en faillite, retard de fournisseurs.

Si ces causes peuvent être légitimes et ont pour conséquence de suspendre le chantier jusqu'à la fin de l'événement générateur de ce retard : encore faut-il que le promoteur justifie non seulement de son existence mais également de son lien de causalité avec le retard de livraison. Un simple courrier du promoteur à votre attention ne suffira pas pour légitimer un délai de livraison plus long que celui qui avait été convenu. Vous devrez demander au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception qu'il produise les commandes et factures de fournisseurs, un bulletin météorologique ... tous éléments de nature à expliquer la cause de cette prolongation du délai de livraison pour lequel il s'est engagé.

Plus vous réagissez tôt et plus le promoteur sera forcé à son tour de réagir vis-à-vis des entreprises avec lesquelles il travaille.

Comment réclamer une indemnisation pour retard de livraison ?

Dans les CCMI, il est question de pénalités de retard, ces pénalités sont prévues à l'article R231-14 du code de la construction et de l'habitation et fixées au minimum à 1/3000e du prix d'acquisition par jour de retard.

Dans les contrats de VEFA, ce ne sont pas des pénalités que vous réclamerez mais une indemnisation pour retard de livraison : rien n'a été prévu dans le code de la construction et de l'habitation en matière de VEFA. Parfois, vous pouvez trouver dans les contrats de VEFA une clause de pénalités de retard prévoyant une compensation forfaitaire des dommages-intérêts, mais ces clauses n'ont pas une origine légale, elles sont contractuelles.

Attention, si vous demandez l'application de la clause de pénalités de retard de votre contrat de VEFA, vous ne pourrez pas demander l'allocation de dommages-intérêts s'ils portent sur un même dommage. Vous pourrez toujours saisir le Tribunal judiciaire qui dispose en matière de clause pénale d'un pouvoir modérateur si la clause pénale est manifestement excessive ou dérisoire, pour la réviser.

En l'absence de clause pénale dans le contrat de VEFA, vous êtes en droit de réclamer une indemnisation pour tous types de dommage, dès lors qu'ils vous causent un préjudice et qu'ils sont la conséquence du retard de livraison. L'indemnisation du retard peut ainsi être justifiée par un remboursement d'intérêts intercalaires, des loyers supplémentaires, la location d'un garde meuble...

Chaque situation est particulière, il vous appartiendra cependant de justifier de votre préjudice personnel et d'en discuter avec votre avocat qui saura vous conseiller sur l'opportunité ou pas d'une action judiciaire ou d'une résolution à l'amiable de votre litige.